Près d'une moitié d'États membres de l'UE soutiennent l'amendement à la directive 'gaz' proposé par la Commission européenne pour couvrir les gazoducs arrivant de pays tiers dans l'UE, dont le projet russe de gazoduc Nord Stream-2, mais plusieurs pays veulent des éclaircissements sur des questions juridiques pertinentes, a indiqué le vice-président de la Commission chargé de l'Union de l'énergie, Maroš Šefčovič, en marge du Forum économique mondial de Davos, jeudi 25 janvier.
« La moitié des États membres de l'UE sont très favorables à la fois au mandat [pour négocier avec la Russie sur le cadre réglementaire pour Nord Stream-2, NDLR] et à la modification de la directive, mais un groupe de pays insiste pour avoir des éclaircissements au plan juridique, non seulement de la part de la Commission, mais aussi du service juridique du Conseil », a déclaré M. Šefčovič, dans des propos rapportés par plusieurs médias. « Les discussions sont bloquées sur cette question juridique. Il est difficile de prédire [quand l'amendement sera effectif, NDLR] », a-t-il ajouté.
La Commission a mis sur la table, début novembre 2018, une proposition d'amendement à la directive 'gaz' de 2009 afin de clarifier le cadre réglementaire pour les gazoducs arrivant de pays tiers dans l'UE et ainsi encadrer le projet russe controversé de gazoduc Nord Stream-2 (EUROPE 11900).
L'objectif de cet amendement à la directive 'gaz' de 2009 est de signifier clairement que les principes fondamentaux du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et transparence) s'appliqueront à tous les gazoducs vers et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'UE.
Avec cet amendement à la directive 'gaz' la Commission veut contourner le blocage des discussions au Conseil sur sa demande de mandat proposée le 9 juin pour négocier avec la Russie sur un cadre juridique pour l'exploitation du gazoduc Nord Stream-2 afin de garantir que sa section offshore et sa partie côtière fonctionnent conformément aux principes fondamentaux du droit international et de la législation de l'UE en matière d'énergie et de concurrence (EUROPE 11805). (Emmanuel Hagry)