Le juriste et militant autrichien Maximilian Schrems peut, en tant qu'utilisateur d'un compte privé Facebook, intenter en Autriche une action contre le réseau social américain Facebook pour atteinte à sa vie privée, mais il ne peut intenter une action collective pour le compte d'autres consommateurs, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu jeudi 25 janvier (affaire C-498/16).
L'Autrichien Maximilian Schrems, célèbre pour avoir été à l'origine de l'invalidation du dispositif Safe Harbour de transfert de données personnelles d'Européens vers les États-Unis (EUROPE 11404), a intenté une action contre Facebook Ireland devant la justice autrichienne au motif que le réseau social a violé sa vie privée et n'a pas protégé ses données personnelles. L'action intentée a également été présentée au nom de sept autres utilisateurs de Facebook, domiciliés en Autriche, en Allemagne et en Inde, qui lui avaient cédé leurs droits.
La législation autrichienne reconnaît les actions collectives de consommateurs. Le règlement 'Bruxelles I' (44/2001) permet à un consommateur d'attraire un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de son domicile ('privilège du for du consommateur').
Reprenant à son compte les conclusions de l'avocat général (EUROPE 11904), la Cour estime que M. Schrems demeure un consommateur pour l'utilisation de son compte privé Facebook, même s'il peut aussi utiliser le réseau social numérique à des fins professionnelles (publication des livres sur la protection des données personnelles, conférences, exploitation des sites Internet, collecte de dons).
Ni l’expertise qu'une personne peut acquérir en matière de services d'un réseau social numérique ni son engagement aux fins de la représentation des droits et des intérêts des usagers de ces services ne lui ôtent la qualité de 'consommateur', indique la Cour. En effet, une interprétation de la notion de 'consommateur' qui exclurait de telles activités reviendrait à empêcher une défense effective des droits que les consommateurs détiennent à l’égard de leurs cocontractants professionnels, y compris ceux relatifs à la protection de leurs données personnelles.
En revanche, estime le juge européen, le for du consommateur ne peut pas être invoqué pour l’action d’un consommateur visant à faire valoir, devant un tribunal autrichien, des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des pays tiers.
La Cour rappelle que le for du consommateur a été créé pour protéger le consommateur en tant que partie au contrat en cause. Dès lors, celui-ci n’est protégé que dans la mesure où il est personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure. Par conséquent, le demandeur, qui n’est pas lui-même partie au contrat de consommation en cause, ne peut pas bénéficier de ce for.
Réagissant à l'arrêt dans une vidéo postée sur son compte Twitter, Max Schrems s'est félicité que Facebook doive, devant un tribunal autrichien, répondre de sa politique de protection des données et notamment du monitoring exercé sur la navigation en ligne de simples visiteurs de pages Facebook. Il a estimé « très problématique » le fait que, selon la Cour, seuls les consommateurs ayant signé un contrat lors de l'achat neuf d'un produit soient couverts par le droit de l'UE.
Les mécanismes nationaux de recours collectif absents dans neuf pays
Selon le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), l'arrêt de la Cour constitue un nouvel appel en faveur d'un instrument législatif européen permettant de déposer des recours collectifs. « En raison de coûts élevés, il n'est souvent pas réaliste qu'un consommateur se défende seul en justice, surtout lorsque le dommage est peu important en termes financiers », a commenté la directrice de l'association, Monique Goyens.
Le même jour, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre de sa recommandation de 2013 sur l'introduction de systèmes nationaux de recours collectifs (EUROPE 10864 et 11842). Neuf États membres n'ont pas introduit un tel mécanisme dans leur droit interne : Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, République tchèque, Slovaquie. D'après le BEUC, les mécanismes nationaux existants fonctionnent le mieux en Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Suède.
Un porte-parole de la Commission a indiqué que l'institution européenne présenterait, en avril, un paquet visant à améliorer le respect de la législation européenne protégeant les consommateurs. Serait notamment envisagée l'introduction d'un élément de recours collectif dans la directive (2009/22/CE) sur les actions en cessation ('injunctions') en matière de protection des consommateurs. (Mathieu Bion)