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Bulletin Quotidien Europe N° 11947
Sommaire Publication complète Par article 26 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Bulgarie sommée de se conformer pleinement aux directives 'électricité' et 'gaz' de 2009

25/01/2018 (Agence Europe) – La Commission a adressé un avis motivé à la Bulgarie, jeudi 25 janvier, l'exhortant à mettre correctement en œuvre la directive 2009/72/CE 'électricité' et la directive 2009/73/CE 'gaz', dont Sofia a incorrectement transposé plusieurs exigences concernant la séparation de propriété (unbundling) des gestionnaires de réseau de transport et de distribution d'énergie. La Commission reproche aussi une transposition incorrecte des règles relatives...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : les ministres européens de l'Intérieur veulent réussir la réforme du système d'asile, mais ne savent toujours pas comment
JUSTICE : contrairement aux États membres, les eurodéputés excluent les doubles-nationaux du système 'ECRIS-TCN'
ÉNERGIE : l'UE alloue 873 millions € à 17 projets d'infrastructures, dont 578 millions € pour une interconnexion Espagne/France
ÉNERGIE : plusieurs pays de l'UE veulent des éclaircissements sur l'amendement à la directive 'gaz' concernant les gazoducs de pays tiers
CLIMAT : CO2 des poids lourds neufs, les eurodéputés saluent le système 'MRV' proposé par la Commission
ENVIRONNEMENT : les eurodéputés demandent à la Présidence bulgare du Conseil plus d'engagement pour le climat
MARCHÉ INTÉRIEUR : les eurodéputés accueillent positivement le paquet 'produits' de la Commission
RÉGIONS : intégration des migrants, la Commission produit un manuel pour utiliser au mieux les fonds européens
ÉDUCATION
ÉDUCATION : le Sommet de l'Éducation ne tire aucune conclusion sur l'avenir financier d'Erasmus+
ÉDUCATION : l'avenir du programme Erasmus+ sera au cœur d'une réunion ministérielle le 15 février
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : l'appréciation de l'euro face au dollar inquiète M. Draghi
FISCALITÉ : état des lieux des négociations sur la transparence des intermédiaires fiscaux
BLANCHIMENT : l'UE suit de près les questions de corruption à Malte
FINANCES : la répartition des compétences sera au cœur de la révision au PE de l’architecture européenne de supervision financière
EU2018BG : M. Goranov veut parvenir à un compromis au Conseil sur la réduction des risques bancaires
AIDES D'ÉTAT : l’Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés n’a pas enfreint les règles en matière d’aides d’État
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : la Cour rejette l'action collective lancée par M. Schrems contre Facebook
MIGRATION : un demandeur d’asile ne peut être soumis à un test psychologique en vue de déterminer son orientation sexuelle
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : l’Irlande menacée de fortes amendes pour non-exécution d’un arrêt de la Cour sur le parc éolien de Derrybrien
MARCHÉS PUBLICS : le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal mis en demeure concernant les marchés publics de défense
BIODIVERSITÉ : le Portugal traduit devant la Cour pour infraction persistante à la directive 'Habitats'
NUMÉRIQUE : la Pologne devant la Cour de justice de l'UE sur le droit d'auteur
NUMÉRIQUE : haut débit, la Bulgarie et les Pays-Bas traduites devant la Cour
TRANSPORTS : Malte et la Roumanie épinglées pour défaut de notification sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
ÉNERGIE : la Roumanie déférée à la CJUE pour manquement aux obligations découlant de la directive 'stocks pétroliers'
ÉNERGIE : la Bulgarie sommée de se conformer pleinement aux directives 'électricité' et 'gaz' de 2009
ÉNERGIE : ultime avertissement à la Slovénie sur la transposition de la directive 'performance énergétique des bâtiments'
FINANCES : douze États membres sommés de transposer intégralement la directive MiFID II
ACTION EXTÉRIEURE
LIBYE : les acteurs libyens doivent se mobiliser pour une solution durable à la crise
UKRAINE : Mikhail Kostarakos regrette qu’il n’y ait pas de mission militaire de l’UE
DÉFENSE : pour M. Zapryanov, l’UE ne sera pas un acteur international sans capacités militaires
INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : Leo Varadkar aimerait que Londres sollicite un modèle 'Norvège +' de coopération post-Brexit avec l'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DE L'HOMME : près de 30 000 requêtes provenant de Turquie déposées devant la CEDH en 2017
BRÈVES
CLIMAT : partage de l’effort dans les secteurs hors ETS, les eurodéputés endossent l’accord interinstitutionnel
CLIMAT : les eurodéputés valident l'accord interinstitutionnel sur le règlement 'Lulucf''
ESPACE : le nouveau site espagnol de soutien à Galileo bientôt opérationnel
MEXIQUE : publication du rapport de progrès du 8e round de pourparlers sur l'accord global UE/Mexique révisé
RÉGIONS : la Commission européenne lance un projet pour soutenir une région slovaque en retard économique
TRANSPORTS : les armateurs européens saluent la proposition de la Commission sur les installations de réception portuaires
TRANSPORTS : les aéroports européens préoccupés par l’issue des négociations sur le Brexit
TURQUIE : l’UE toujours engagée à discuter avec la Turquie, confirme le SEAE