15/02/2017 (Agence Europe) – Suivant la recommandation de son rapporteur, Mme Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D, espagnole), le Parlement européen a approuvé par 657 voix contre 29 et 14 abstentions, mercredi 15 février, un projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'UE, d'un protocole de 2015 modifiant l'annexe de l'accord OMC relatif au commerce des aéronefs civils. Comptant 32 signataires, cet accord supprime les droits à l'importation sur tous les aéronefs (autres que militaires) et leurs composants ainsi que les simulateurs de vol. Il est assorti d'une annexe qui énumère les produits admis en franchise de droits, classés sous les positions de leurs tarifs douaniers respectifs dans le cadre d'un 'système harmonisé' de désignation et codification établi par l'Organisation mondiale des douanes et modifié en 2007. Le protocole de 2015 vise à transposer ces modifications dans l'annexe de l'accord. (EH)