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Bulletin Quotidien Europe N° 11726
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
BRÈVES / Commerce

Feu vert du PE à la conclusion par l'UE d'un protocole modifiant l'annexe de l'accord OMC sur le commerce des aéronefs civils

15/02/2017 (Agence Europe)Suivant la recommandation de son rapporteur, Mme Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D, espagnole), le Parlement européen a approuvé par 657 voix contre 29 et 14 abstentions, mercredi 15 février, un projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'UE, d'un protocole de 2015 modifiant l'annexe de l'accord OMC relatif au commerce des aéronefs civils. Comptant 32 signataires, cet accord supprime les droits à l'importation sur tous...

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