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Bulletin Quotidien Europe N° 11726
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports

Quatre États traduits devant la Cour pour mauvaise application des règles sur le permis de conduire

La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède auront à s’expliquer devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quant à la mise en œuvre de la directive relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE), selon une annonce de saisine de la Commission européenne, mercredi 15 février.

Que reproche la Commission ? L’institution considère que les Pays-Bas ont mal mis en œuvre les dispositions européennes liées aux périodes de validité harmonisées pour les...

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