La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède auront à s’expliquer devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quant à la mise en œuvre de la directive relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE), selon une annonce de saisine de la Commission européenne, mercredi 15 février.
Que reproche la Commission ? L’institution considère que les Pays-Bas ont mal mis en œuvre les dispositions européennes liées aux périodes de validité harmonisées pour les permis de conduire. Le Portugal ne garantirait pas qu’une personne soit bien titulaire d’un seul permis. La Suède manquerait à ses obligations pour ce qui est des exigences relatives à l’aptitude médicale, en particulier pour les conducteurs en proie à l’alcoolisme.
Enfin, la Commission reproche à la Croatie son manque d’entrain à rejoindre le réseau des permis de conduire de l'UE (‘RESPER’), comme l'exige la directive. Pour rappel, ce réseau vise à faciliter la coopération entre les États membres et à garantir l’octroi des permis conformément au droit européen. L'échange d'informations par l'intermédiaire du RESPER aurait dû commencer le 19 janvier 2013.
La Commission a ouvert ces procédures d'infraction en octobre 2015 et a adressé ses avis en juin 2016. Face au manque d’actions des États membres, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (Pascal Hansens)