La Présidence maltaise du Conseil de l'UE va présenter aux experts nationaux, lundi 20 février, un nouveau texte de compromis sur la mise à jour des règles sur les produits biologiques. Elle a pour objectif d’obtenir, lundi 27 février, un nouveau mandat pour continuer les négociations avec le Parlement européen en mars prochain (EUROPE 11712).
En décembre dernier, les trois institutions de l’UE avaient échoué à trouver un compromis sur le dossier du bio. Les discussions reprennent sur les sujets qui posaient problème : les semences, les pesticides, la fin des dérogations, la base de données et les cultures sous serres. Le comité spécial agriculture (CSA) discutera de ce texte de compromis le 20 et le 27 février, en vue de trilogues en mars.
Les principaux changements introduits par la Présidence maltaise du Conseil dans le texte de compromis vu par EUROPE sont les suivants :
Définition des préparations biodynamiques. Plusieurs délégations au Conseil ont remis en question la référence à l'organisation non gouvernementale Demeter. La Présidence a donc supprimé cette référence.
Semences. La plupart des délégations ont exprimé des préoccupations au sujet de l'ajout de l'article 10 bis (dispositions applicables aux matériels hétérogènes dans le but de faciliter la commercialisation des semences à l'échelle de l’UE). Bien que certaines délégations aient exprimé leur sympathie en faveur de la proposition du Parlement allant dans ce sens, elles sont plutôt d’avis que, si des règles spécifiques devaient être introduites, elles devraient l’être dans le cadre du règlement horizontal sur les semences. La Présidence est d'avis que la Commission devrait utiliser ses compétences d'exécution en vertu de la législation horizontale sur les semences (directives 54/2002, 55/2002, 56/2002 et 57/2002) afin de promouvoir la commercialisation des semences adaptées à la production biologique (actuellement, il n’y a pas de semences bio sur le marché). La Commission est invitée à fournir une déclaration à cet effet et le texte de compromis supprime la quasi-entièreté de l'article 10 bis pourtant très important aux yeux du PE. « Les délégations devraient donc être prêtes, en échange, à faire des concessions au PE sur des questions qui sont très importantes pour le colégislateur (par exemple, les pesticides, les bases de données, la fin des dérogations et les habilitations pour le vin) », peut-on lire dans les explications de la Présidence maltaise.
L’habilitation sur le vin. La Présidence propose que les pratiques œnologiques interdites soient introduites dans l'acte de base (à l'annexe II, partie V) et uniquement complétées via des actes délégués. En ce qui concerne les pratiques œnologiques autorisées, la Présidence propose de les introduire dans l'acte de base (annexe II, partie V) et elles seraient modifiées aussi par actes délégués. « Cela permettrait d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs », explique-t-elle. En ce qui concerne les pratiques œnologiques particulières (traitements thermiques), l'amendement 394 du PE est repris : il prévoit d’augmenter la température de 70 à 75 degrés Celsius. Le co-législateur est d'avis que les critères œnologiques sur le vin doivent être modifiés par actes délégués.
Bases de données. La Présidence du Conseil a pris note des préoccupations soulevées par plusieurs délégations au sujet des charges administratives excessives découlant de la constitution de bases de données sur l’élevage, une demande forte du PE.
En conséquence, le contenu de l'article 19 bis a été simplifié, en tenant compte du fait que certaines bases de données obligatoires existent déjà pour les animaux conventionnels (à des fins d’identification et d’enregistrement des bovins, ovins, caprins et porcins). Ces bases de données pourraient être adaptées pour atteindre l'objectif dans le secteur du bio.
Pesticides. C'est la question la plus controversée, la Commission souhaitant introduire des seuils sur la présence de substances non autorisées, alors que le Conseil est divisé. Plusieurs délégations au Conseil sont favorables à la mise en place d'un système harmonisé de seuils pour les pesticides. Une fois qu’ils seraient atteints, le produit serait décertifié (il ne pourrait plus être vendu comme produit bio). D’autres délégations s’opposent à ces seuils de pesticides parce que, selon elles, cela pourrait avoir un impact négatif sur la confiance des consommateurs. Cette position est partagée par le Parlement européen.
La Présidence maltaise du Conseil prévoit les principaux changements suivants : - en vue de simplifier le texte et d'améliorer la lisibilité, un nouvel article 20 b a été créé afin de séparer les mesures de précaution pour éviter la présence des substances interdites d’un côté et, de l’autre, les mesures à prendre en cas de présence de substances non autorisées ; - le paragraphe 4 bis a été supprimé afin d'accorder aux États membres la flexibilité nécessaire pour mettre en place leurs propres procédures nationales sur la façon de régler le problème en cas de présence de produits non autorisés ; - le paragraphe 6 bis a été supprimé : il concernait la décertification automatique d'un produit biologique lorsque plus de deux substances non autorisées de pesticides sont détectées dans le produit au-dessus du double de la limite de détermination ; - la date limite pour la publication du rapport par la Commission est passée de deux ans à cinq ans après la date d'application du règlement ; - ce rapport pourra être accompagné d'une proposition législative, mais, dans ce texte de compromis, la référence à l'établissement de niveaux de produits ou de substances non autorisés ainsi que la référence à un régime de compensation ont été supprimées ; - le deuxième alinéa du paragraphe 7 a été supprimé. Il prévoyait la possibilité, pour les pays qui appliquent des règles plus strictes en matière de pesticides, de conserver ces règles jusque 2024. Les modifications apportées au texte permettent de conserver cette possibilité, mais sans date butoir. En outre, la possibilité est donnée aux États membres qui n’ont actuellement pas de règles spécifiques concernant les pesticides de prévoir des règles plus strictes, à condition que ces mesures n'entravent pas la mise sur le marché des produits biologiques produits dans d'autres États membres, conformément aux règles de l'UE ; - la Commission devrait adopter un acte d'exécution prévoyant des règles harmonisées, notamment en ce qui concerne la méthodologie de détection et d'évaluation de la présence de produits et de substances non autorisés.
Produits non emballés. La Présidence propose de supprimer l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, qui a alimenté les critiques de plusieurs délégations au sujet du manque de justification des limites de 500 kg/an et de 5000 euros/an qui pourraient déclencher une obligation de notification pour les détaillants vendant des produits non emballés. La solution proposée est que les États membres pourront décider si les produits non emballés sont couverts par l'obligation de notification. Toutefois, dans tous les cas, la Présidence estime utile d'ajouter une obligation pour les opérateurs vendant des produits non emballés d'informer les autorités compétentes sur leurs activités. En outre, le détaillant ne devrait pas être soumis aux règles supplémentaires relatives aux contrôles officiels des produits biologiques.
La Présidence prévoit aussi des petits aménagements sur les contrôles annuels et les importations, et tente de trouver un compromis sur les cultures dans les bacs (dans les serres).
Le texte peut être consulté à la page : http://bit.ly/2kJ5oa2 (Lionel Changeur)