Sans le soutien des écologistes et de près de la moitié des socialistes et sociaux-démocrates, le Parlement européen a donné son consentement, par 408 voix pour, 254 contre et 33 abstentions, mercredi 15 février, à la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), promu par ses défenseurs comme l'accord de libre-échange le plus progressiste de l'histoire.
La plus grande partie du texte - ses dispositions commerciales - s’appliquera provisoirement le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'UE et le Canada se seront informés mutuellement de l’achèvement de toutes leurs procédures internes nécessaires, tandis que la mise en œuvre des dispositions concernant la protection des investissements restera en suspens, le temps que tous les Parlements nationaux et régionaux de l'UE le ratifient également (le Parlement letton sera le premier à se prononcer sur l'accord, a annoncé le rapporteur du PE sur le CETA, le Letton Andris Pabriks).
Le nouveau ministre canadien du Commerce, Philippe Champagne, présent à Strasbourg, a, de son côté, annoncé devant la presse que le CETA avait obtenu le soutien, la veille, de la Chambre des communes du Canada et qu'il devait désormais franchir l'étape du Sénat canadien. En cas de vote favorable de ce dernier d'ici fin mars, le CETA pourrait ainsi entrer en vigueur le 1er avril.
Devant l'assemblée plénière avant le vote, lors d'un long débat (trois heures) parfois houleux, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a réaffirmé que le CETA était « un accord progressiste avec un partenaire progressiste ». « Rien dans cet accord n'affectera la sûreté de la nourriture que nous mangeons ou des produits que nous achetons ni n'entraînera la privatisation des services publics », a-t-elle répété.
Le caractère progressiste du CETA a été inlassablement salué par tous ses défenseurs, M. Pabriks en tête. « Cet accord est vraiment un accord phare. Il va créer un précédent, non pas parce qu'on ne peut pas faire mieux, mais parce qu'on a jamais fait mieux auparavant », a-t-il insisté.
De leur côté, les adversaires du CETA ont réaffirmé d'une voix forte, tant les députés dans l'hémicycle que le millier d'activistes de la société civile manifestant aux alentours de l'enceinte du PE, leurs arguments contre le CETA : menace pour la démocratie, dangers liés à la coopération en matière de réglementation qui permet aux lobbies corporatifs de rentrer par la petite porte dans le processus décisionnel, accord trop favorable aux multinationales (notamment à travers son mécanisme d'arbitrage des litiges en matière d'investissement), lacunes sur la protection des droits des travailleurs et de l'environnement, menace pour l'agriculture et les services publics...
À quelques voix discordantes ou dissidentes près, la ratification du CETA a finalement été soutenue en bloc par les membres des deux groupes conservateurs (le PPE et le CRE) et du groupe libéral (ADLE). Mais seulement un peu plus de la moitié du groupe des socialistes et démocrates (S&D) a voté pour le consentement du PE à la mise en œuvre du CETA.
Le groupe S&D s'est montré profondément divisé sur cet accord, que le président du groupe, l'Italien Gianni Pittella, a encore promu jeudi comme le « début d'un changement de la politique commerciale européenne, à défaut d'être un modèle ». Au-delà de chiffres éloquents (95 voix pour, 67 voix contre et 13 abstentions au sein du groupe et 25 députés qui n'ont pas voté), l'analyse des résultats des votes par appel nominal confirme des lignes de fracture pour quasiment toutes les délégations nationales du groupe S&D. Tous les députés français, belges et autrichiens ont voté contre le CETA, de même que plusieurs députés allemands, italiens, bulgares, roumains, mais aussi britanniques. Notons aussi que le président du Parti socialiste européen, le Bulgare Sergueï Stanishev, dont la voix a été comptabilisée en faveur, a fait la demande ex post d'une correction pour un vote négatif.
Par ailleurs, le vote sur le CETA montre que cet accord ne fait pas l'unanimité au sein des délégations françaises du PPE et de l'ADLE. Ainsi, au groupe PPE (où 5 députés - deux Belges et trois Polonais ont voté contre), 6 députés français - dont les anciens ministres Michèle Alliot-Marie, Brice Hortefeux et Nadine Morano - se sont abstenus, faute de n'avoir obtenu de réponse à leurs inquiétudes sur l'impact du CETA pour la filière agricole, notamment de la viande bovine. Au groupe ADLE, l'ex-ministre Jean Artuis ainsi que Robert Rochefort ont voté contre et Marielle de Sarnez s'est abstenue.
Le groupe d'extrême gauche (GUE/NGL) sans exception, le groupe des écologistes (Verts/ALE) à quatre exceptions près, le groupe ELDD (rassemblant les Britanniques du UKIP et les Italiens du Mouvement Cinq Étoiles) à cinq exceptions près, le groupe d'extrême droite (ENL) sans exception et la plupart des non-inscrits ont voté contre le CETA.
Pour les Verts/ALE, le Français Yannick Jadot a dénoncé le CETA comme « l'aboutissement d'un processus de dérégulation, de privatisation de la norme ». « Nous sommes dans un moment trop précieux, trop rare de notre Histoire, pour ne pas regarder ce qui explique les 'Brexit', les Trump », a-t-il observé, avant d'accuser Mme Malmström « d'alimenter le feu dont se nourrit l'extrême droite ».
Pour la GUE/NGL, la Néerlandaise Anne-Marie Mineur a réaffirmé l'opposition de son groupe à un « très mauvais accord », vu comme une « menace » par de nombreux juristes, avocats, syndicats et représentants des consommateurs. Mme Mineur a aussi rappelé que 3,5 millions de citoyens à travers l'Europe avaient signé une pétition contre le CETA et le TTIP.
Enfin, la chef de file du groupe ENL, la Française Marine Le Pen, présidente du Front national, a fustigé un « traité scélérat qui détruira des milliers d'emplois ». (Emmanuel Hagry)