Un État membre qui refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit formellement s’engager à exécuter la peine, l’objectif premier étant d’éviter l’impunité de la personne recherchée, a affirmé l’Avocat général Yves Bot devant la Cour de justice de l’UE, mercredi 15 février.
Cette affaire (C-579/15) concerne un ressortissant polonais, condamné à un an de prison en Pologne, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Il a été retrouvé aux...