Un État membre qui refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit formellement s’engager à exécuter la peine, l’objectif premier étant d’éviter l’impunité de la personne recherchée, a affirmé l’Avocat général Yves Bot devant la Cour de justice de l’UE, mercredi 15 février.
Cette affaire (C-579/15) concerne un ressortissant polonais, condamné à un an de prison en Pologne, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Il a été retrouvé aux Pays-Bas, mais les autorités du pays ont refusé d’exécuter le mandat, tout en se déclarant disposées à exécuter la peine sur leur territoire. Une telle possibilité existe effectivement dans la décision-cadre du Conseil (2002/584/JAI) relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
Toutefois, le droit néerlandais prévoit que la peine ne peut être exécutée aux Pays-Bas que si l’État membre ayant émis le mandat (à savoir la Pologne) en fait la demande. Or, la législation polonaise s’oppose à une telle demande dans l’hypothèse où la personne recherchée est un ressortissant polonais. Cette situation a conduit à ce qu’une juridiction néerlandaise constate qu’un refus de remise pourrait aboutir à l’impunité de l’intéressé. Elle demande donc des éclaircissements à la Cour.
Pour l’Avocat général, il est clair que le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen suppose en contrepartie un véritable engagement unilatéral de l’État membre d’exécution de reconnaître le jugement et d’assurer l’exécution de la peine. En l’occurrence, un tel engagement des autorités néerlandaises fait défaut, une simple manifestation d’intention ne constituant pas un véritable engagement. Pour lui, les Pays-Bas et la Pologne doivent donc se mettre d’accord sur la prise en charge de l’exécution de la peine. Si cette prise en charge ne peut pas se faire aux Pays-Bas, alors le mandat d’arrêt européen doit être exécuté et l’intéressé doit être remis aux autorités polonaises. (Jan Kordys)