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Bulletin Quotidien Europe N° 11726
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / PÊche

La Roumanie est sommée de respecter le principe d'égalité d'accès aux eaux en mer Noire

15/02/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a demandé à la Roumanie, mercredi 15 février, de respecter le principe d'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union dans la mer Noire. Il est reproché à ce pays, via l'envoi d'un avis motivé, de ne pas avoir accordé l'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union, après une série d'incidents avec des navires bulgares. Le régime de l'égalité d'accès est un principe fondamental de la politique...

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