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Bulletin Quotidien Europe N° 11726
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

La Roumanie traduite devant la Cour pour décharges illégales

La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Roumanie qui n'a pas fermé ni réhabilité 68 décharges illégales, alors qu'elle avait l'obligation de le faire au plus tard à la mi-juillet 2009.

Conformément à la directive sur la mise en décharge (1999/31/CE), les États membres ont l'obligation de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et...

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