La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Roumanie qui n'a pas fermé ni réhabilité 68 décharges illégales, alors qu'elle avait l'obligation de le faire au plus tard à la mi-juillet 2009.
Conformément à la directive sur la mise en décharge (1999/31/CE), les États membres ont l'obligation de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement.
En septembre 2015, la Commission avait adressé un avis motivé enjoignant aux autorités roumaines de prendre les mesures appropriées sur 109 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement. Depuis, la situation a quelque peu évolué mais, pour 68 décharges, les mesures nécessaires, à savoir l'assainissement et la fermeture de celles-ci, n'avaient toujours pas été menées à bien en décembre 2016, a indiqué l'institution européenne dans un communiqué.
Des mesures analogues ont déjà été prises à l'encontre de six autres États membres : Bulgarie, Chypre, Espagne, Italie, Slovénie et Slovaquie (EUROPE 11361, 11209). La Cour a déjà rendu des arrêts condamnant la Bulgarie, Chypre et l'Espagne. (Mathieu Bion)