La Présidence maltaise du Conseil de l’UE est parvenue à trouver un équilibre assez fragile sur la deuxième mouture de la directive 'anti-évitement fiscal' (ATAD).
Après la réunion des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 15 février, il n’était pas facile de dire si les ministres des Finances seront en mesure de marquer un accord politique lors du Conseil 'Économie/Finances' du 21 février. L’opposition franco-britannique sur les exemptions à accorder au secteur bancaire semble en tout cas aplanie.
Pour rappel, en novembre dernier, la Commission a présenté une proposition visant à répondre aux situations de montages hybrides entre un État membre et un pays tiers. Ces montages jouent sur la différence de définition qui peut exister, entre pays, d’un produit ou d’une entité, et donnent lieu à des situations de double non-imposition. La première mouture de la directive, qui a fait l’objet d’un accord entre États membres en mai, traitait les situations de montages hybrides pouvant survenir entre deux États membres. La Commission a, par la suite, complété les règles, en proposant de couvrir également les situations avec les pays tiers.
La France n’est pas très enthousiaste quant aux exemptions pour le secteur bancaire demandées par le Royaume-Uni. Le texte prévoit finalement des exemptions volontaires ('A Member state may include…') jusqu’au 31 décembre 2022 (la date est entre crochets). Cette ‘sunset clause’ prévoirait en outre que la Commission évalue les conséquences de ces exemptions. Le représentant permanent britannique a estimé qu’il s’agissait d’un compromis « délicatement équilibré (‘delicately poised’) ». Il a toutefois estimé, qu'il fallait laisser en vigueur ces exemptions pour une période suffisante pour que la Commission puisse effectivement faire son évaluation. La France a toutefois dit qu’il fallait que ces exemptions restent en vigueur « pour une durée limitée ». L’Autriche aurait également estimé qu’il fallait une ‘sunset clause’ aussi brève que possible. L’Autriche n’est par ailleurs pas trop d’accord avec les dates de mise en œuvre du texte - 2020 pour le texte en général et 2022 en ce qui concerne les montages hybrides inverses (‘reverse hybrids’). Cette date de 2022 semble importante pour la Suède, qui a demandé qu’elle ne soit plus entre crochets. La Finlande et le Danemark ont exprimé un avis opposé.
La Présidence maltaise, à la fin de la réunion du Coreper, a estimé que son approche était équilibrée. Elle a dit ne plus vouloir toucher au dossier et appelé les gouvernements des États membres à travailler pour permettre un accord ministériel le 21 février. (Élodie Lamer)