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Bulletin Quotidien Europe N° 11726
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai

Avis motivés à la France, Chypre et la Roumanie sur les précurseurs d'explosifs

15/02/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a demandé le 15 février à Chypre, à la France et à la Roumanie d’assurer la mise en œuvre complète du règlement (98/2013) sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Ce règlement prévoit de restreindre et de contrôler l'accès à plusieurs produits chimiques dangereux susceptibles d'être utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs de manière artisanale. Chypre, la France et la...

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