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Bulletin Quotidien Europe N° 11726
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai

Avis motivés à la France, Chypre et la Roumanie sur les précurseurs d'explosifs

15/02/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a demandé le 15 février à Chypre, à la France et à la Roumanie d’assurer la mise en œuvre complète du règlement (98/2013) sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Ce règlement prévoit de restreindre et de contrôler l'accès à plusieurs produits chimiques dangereux susceptibles d'être utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs de manière artisanale. Chypre, la France et la Roumanie n’ont pas encore adopté les règles nécessaires pour définir les sanctions à appliquer en cas de violation du règlement, dit la Commission dans un communiqué. Elle a donc fait parvenir à ces trois États des avis motivés les enjoignant de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sanctions soient appliquées conformément au règlement. La France et la Roumanie doivent aussi garantir une diffusion régulière auprès des opérateurs économiques (à savoir les détaillants) des lignes directrices sur les précurseurs. (SP)

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