15/02/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a transmis, mercredi 15 février, des avis motivés à la République tchèque, à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Suède et à la Slovénie pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète, dans leur législation nationale, de la directive d’exécution de 2014 relative au détachement des travailleurs (2014/67/UE). Il s’agit là de la seconde étape d’une procédure d’infraction lancée en septembre 2016 et qui visait, initialement, 15 États membres (EUROPE 11630). Cette directive, qui donne surtout des outils pour lutter contre les fraudes, aurait dû être transposée en juin 2016. Les neuf États membres concernés ont dorénavant deux mois pour le faire, au risque d’être assignés devant la Cour de justice. (JK)