Pour la réforme du marché européen du carbone après 2020, qui vise à rendre l’ETS plus efficace au cours de la quatrième période d'échange (2021-2030), le Parlement européen s’est prononcé, mercredi 15 février à Strasbourg, en faveur d’un niveau d’ambition supérieur à celui de la Commission européenne, mais nettement inférieur à celui de la commission de l’environnement du PE (EUROPE 11724).
Sans surprise, les conservateurs, le groupe PPE et des députés polonais au sein de l’Assemblée ont réussi à faire voler en éclat le compromis trouvé en décembre dernier entre tous les groupes politiques en commission de l’environnement pour muscler l’ETS tout en protégeant la compétitivité de l’industrie énergivore fortement exposée à la concurrence internationale et au risque de fuites de carbone (EUROPE 11690).
S’agissant des réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre, le Parlement a rétabli le facteur de réduction linéaire à 2,2%, comme le prévoyait la Commission européenne, refusant de suivre sa commission de l’environnement qui avait demandé 2,4%. Il a également rejeté l’idée de retirer au secteur du ciment l’allocation de quotas gratuits et d’instaurer une taxe carbone aux frontières pour le ciment importé dans l'UE, à la plus grande satisfaction des cimentiers européens, mais au grand dam des Verts et des ONG environnementales (EUROPE 11720).
Il a, en revanche, maintenu le compromis en l'état pour ce qui concerne notamment le doublement de la capacité de la réserve de stabilité du marché pour éponger une partie des quotas excédentaires responsables de la chute du prix du carbone, les dispositions visant à renforcer le Fonds d’innovation, celles visant la mise en place d’un fonds pour une 'transition juste', par la mise en commun des recettes de la mise aux enchères des quotas, qui permettra de promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre affectée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonisation.
Les députés n'ont pas touché non plus au compromis visant à mettre à contribution les secteurs des transports maritimes et aériens internationaux à la lutte contre le changement climatique. Selon les députés, le secteur de l’aviation devrait recevoir 10% de quotas d’émission en moins par rapport à la moyenne de la période 2014-2016, et les revenus de la mise aux enchères pourraient être utilisés pour financer les mesures de lutte contre le changement climatique, dans l’UE et dans les pays tiers.
Pour le secteur maritime, les députés estiment qu'en l’absence d'un système comparable à l'ETS à l'Organisation maritime internationale (OMI) en 2021, les émissions de CO2 dans les ports européens et pendant les trajets au départ et à destination des ports de l’UE devraient être prises en compte à compter de 2023. Un fonds serait créé pour compenser les émissions maritimes, améliorer l’efficacité énergétique, faciliter les investissements dans les technologies innovantes et réduire les émissions de CO2 du secteur.
Le texte a été adopté par 379 voix malgré une forte opposition (263 contre) et 57 abstentions ; avec des lignes de fracture à géométrie variable, divisant les groupes CRE et S&D, comme c'est toujours le cas pour les dossiers climatiques. Ont voté pour : le groupe PPE, le groupe CRE (sauf les Polonais), l'ADLE, un peu plus de la moitié du groupe S&D.
Ont compté parmi les votes contre : les Verts/ALE, moins de la moitié du groupe S&D (dont les S&D français) et la GUE, en raison d’un niveau d’ambition jugé insuffisant, trois PPE polonais pour le motif contraire, et le groupe ENL, par crainte que la réforme ne nuise aux intérêts de l’industrie de l’acier menacée par la concurrence chinoise.
« C’est une étape majeure pour atteindre nos objectifs climatiques ambitieux », s’est réjoui le rapporteur, Ian Duncan (CRE, britannique). Le commissaire européen à l’Action pour le climat et l’Énergie, Miguel Arias Cañete, a félicité le Parlement pour ce résultat qui doit permettre d’ouvrir des négociations avec la Présidence maltaise du Conseil de l’UE. Ce dernier ne s’est pas encore prononcé, mais devrait tenter de progresser lors du Conseil 'Environnement' du 28 février à Bruxelles.
'Une opportunité manquée pour le climat'. Chez les ONG, comme chez tous ceux qui voulaient s'en tenir au compromis de décembre, c'est la consternation, car tous considèrent que le texte voté, trop généreux pour l'industrie énergivore, « trahit l'Accord de Paris ».
Le directeur de CAN Europe (Climate Action Network), Wendel Trio, s’est dit « choqué que le Parlement ait choisi de s’incliner devant les intérêts des industries polluantes plutôt que de protéger les citoyens contre un changement climatique catastrophique ». Selon lui, « le Parlement a totalement raté le premier test de son engagement envers l’Accord de Paris. La réforme proposée maintiendra l’inefficacité du marché du carbone pendant une décennie ou plus ». Aussi compte-t-il désormais sur « les gouvernements progressistes », lors du prochain Conseil 'Environnement', pour « transformer enfin l’ETS en un instrument qui fonctionne et stimule la transition vers l’économie verte ».
L'ONG de développement Oxfam considère que le vote du PE représente « une opportunité manquée pour le climat et pour ceux qui sont le plus durement affectés dans le monde par les dérèglements climatiques, puisque le texte voté ne fixe pas d’objectifs ambitieux de réductions d'émission à l'industrie européenne après 2020 » et « ne prévoit pas d'affecter une part des recettes de l'ETS pour aider les pays pauvres à s'adapter aux impacts dévastateurs du changement climatique. ».
Les armateurs européens mécontents. L'Association européenne des armateurs européens (ECSA) déplore que le Parlement européen mette « une pression irréaliste sur l'OMI avec des mesures régionales qui vont frapper durement le secteur au niveau mondial et feront très peu pour le climat, au risque de compliquer indûment l'obtention, le moment venu, d'un accord mondial que tout le monde souhaite à l'OMI », selon le Secrétaire général de l'ECSA, Patrick Verhoeven. (Aminata Niang)