La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, d’envoyer à la Belgique un avis motivé complémentaire lui enjoignant de transposer intégralement la directive 'permis unique' de 2011.
La directive, qui devait être transposée dans le droit national pour le 25 décembre 2013, établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, ainsi...