La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, d’envoyer à la Belgique un avis motivé complémentaire lui enjoignant de transposer intégralement la directive 'permis unique' de 2011.
La directive, qui devait être transposée dans le droit national pour le 25 décembre 2013, établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits. À l'expiration du délai, la Belgique n'avait que partiellement transposé la directive. La Commission avait donc envoyé à la Belgique une lettre de mise en demeure pour défaut de communication en mars 2014 et un avis motivé en avril 2015, avant de finalement saisir la Cour de justice de l'Union européenne en novembre 2015. La Belgique avait ensuite informé la Commission de la procédure législative en cours, y compris à l'échelon régional, et le recours devant la Cour avait été temporairement suspendu.
La transposition de la directive reste cependant partielle et aucun calendrier précis n'a été fixé. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé complémentaire aux autorités belges, qui ont deux mois pour répondre et communiquer les mesures prises, faute de quoi la Commission pourrait encore saisir la Cour. (Solenn Paulic)