Les ministres européens des Finances, lors du Conseil 'Économie/Finances' (ECOFIN), mardi 21 février, feront un état des lieux des travaux visant à mettre en place une liste noire européenne des paradis fiscaux, alors que les lettres aux 92 juridictions qui feront l’objet d’un examen fiscal ont été envoyées fin janvier (EUROPE 11717).
Lors de la réunion des représentants permanents des États membres auprès de l’UE, mercredi 15 février, le Royaume-Uni a fait savoir qu’il était en mesure de lever sa réserve sur l’interprétation du critère 2.2 visant à définir un paradis fiscal sur base de la concurrence fiscale à laquelle il s’adonne. Son ministre tient toutefois à faire une déclaration pendant l’ECOFIN, selon nos informations.
Pour rappel, les discussions au sein du groupe ‘code de conduite sur la fiscalité des entreprises’ du Conseil butaient depuis plusieurs semaines sur la référence à un taux zéro comme indicateur d’une juridiction qui faciliterait les montages offshore (soit le critère 2.2). Initialement présentée comme un critère en tant que tel, cette référence à un taux zéro a été retirée de la palette de critères par les ministres des Finances en novembre dernier (EUROPE 11663). Le groupe 'code de conduite' avait alors été chargé de travailler sur le maintien d’un taux zéro comme indicateur d’un autre critère, le critère selon lequel une juridiction favorisait les montages offshore.
À la fin du mois de décembre 2016, il avait été convenu qu’un taux zéro seul ne pouvait indiquer qu’une juridiction favorisait de tels montages. Il avait donc été envisagé d’inclure un test (‘gateway test’) visant à déterminer si une juridiction facilitait la séparation des bénéfices d’une entreprise de son activité économique.
Les États membres se sont toutefois détournés de cette solution depuis la réunion du 3 février. Un état des lieux daté du 10 février tente une explication assez alambiquée pour tracer les contours de l’application du critère 2.2 (sur une juridiction qui favorise les montages offshore).
Le document explique que, pour l’application du critère 2.2, l’absence d’un taux d’imposition ou d’un taux zéro par une juridiction devrait être regardée dans le contexte du paragraphe A du Code de conduite de 1997 (qui dit en substance que le code de conduite couvre les mesures qui affectent ou pourraient affecter de manière significative le lieu où se conduisent les affaires dans l’UE).
Le critère 2.2 serait une sorte de complément du critère 2.1 (sur les régimes fiscaux préférentiels). Ce critère 2.2 serait appuyé par les critères du code de conduite lui-même, qui visent à définir quand une mesure fiscale est dommageable (un régime applicable uniquement aux entreprises non résidentes, avantage accordé alors qu’il n’y a pas d’activité économique, etc.).
Lors du Coreper de mercredi, la Suède a dit avoir une réserve parlementaire sur le texte. (Élodie Lamer)