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Bulletin Quotidien Europe N° 11726
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances

La Commission saisit la CJUE à l'encontre de la Grèce pour son taux d'accise sur deux alcools locaux

15/02/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mercredi 15 février, avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, car celle-ci n'applique pas le taux normal d'accise à deux boissons alcoolisées spécifiques, le Tsipouro et la Tsikoudià. Conformément à la législation de l'UE, il convient d'appliquer un taux d'accise unique à l'alcool éthylique utilisé dans la production de boissons alcoolisées, sauf en cas d'exonérations ou de dérogations. Mais la Grèce ne bénéficie pas d'une dérogation pour les boissons spiritueuses en question. Elle applique actuellement un taux d'accise réduit de 50% à ces deux boissons ainsi qu'un taux super-réduit (environ 6 %) à la production de ces mêmes boissons spiritueuses par de petits producteurs, appelés ‘distillateurs occasionnels’. En appliquant ces taux réduits, la Grèce enfreint les règles de l'Union puisqu'elle favorise les boissons spiritueuses produites sur son territoire. La Commission avait adressé un avis motivé en septembre 2015 à la Grèce. (Élodie Lamer)

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