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Bulletin Quotidien Europe N° 11726
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances

La Commission saisit la CJUE à l'encontre de la Grèce pour son taux d'accise sur deux alcools locaux

15/02/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mercredi 15 février, avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, car celle-ci n'applique pas le taux normal d'accise à deux boissons alcoolisées spécifiques, le Tsipouro et la Tsikoudià. Conformément à la législation de l'UE, il convient d'appliquer un taux d'accise unique à l'alcool éthylique utilisé dans la production de boissons alcoolisées, sauf en cas...

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