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Bulletin Quotidien Europe N° 9457

29 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 37 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

28/06/2007 (Agence Europe) - La décision de la Cour dans l'affaire C-305/05 (EUROPE N° 9455), concernant les restrictions au secret professionnel des juristes en vertu de la directive sur le blanchiment de capitaux, a attiré quelques critiques. Clarisse Martin, secrétaire générale du Conseil des Notariats de l'UE, a salué l'apport de clarté par la Cour, mais a fait remarquer que: « le notaire a déjà l'obligation d'information des autorités publiques en cas de soupçons »...

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