28/06/2007 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu jeudi 28 juin dans l'affaire C-466/03, la Cour de justice a donné raison à l'entreprise allemande Albert Reiss, qui avait contesté les 11 424 euros exigés par le registre du commerce de l'Amtsgericht Baden-Baden pour l'authentification d'un transfert de ses parts sociales. Cet émolument représente, selon la Cour, une taxe interdite par la directive 69/335/CEE du Conseil sur les impôts indirects, et non pas une rémunération...