Comme attendu, les négociations entamées mercredi 17 décembre entre la Présidence danoise du Conseil de l’Union européenne sur les nouveaux concepts de 'pays tiers sûrs' (STC) et 'pays sûrs d’origine' (SCO), issus tous deux de la révision du règlement ‘Procédure d’asile’, ont rapidement abouti à un accord politique provisoire (EUROPE 13772/26).
Un accord sur le texte relatif au concept 'STC' a été atteint dans la nuit du 17 au 18 décembre et un accord sur celui relatif au concept 'SCO' est intervenu jeudi 18 décembre au matin. Les groupes politiques de gauche au Parlement européen avaient contesté les mandats le 17 décembre, mais les deux textes ont été confirmés en session plénière grâce à une majorité formée par les groupes chrétien-démocrate (PPE), souverainiste (CRE) et nationalistes (PfE, ENS).
STC. Sur le texte STC, l’un des points de tension a porté sur le maintien de la position prise dans le mandat porté par Lena Düpont (PPE, allemande). Selon cette position, même les mineurs non accompagnés devraient être renvoyés dans des pays tiers avec lesquels ils n'ont aucun lien, s'ils représentent une « menace pour la sécurité ou l'ordre public » (EUROPE 13754/6).
Selon une source, le Conseil de l’UE aurait refusé cette disposition et le PE aurait fini par céder.
L’accord final prévoit donc que tous les mineurs isolés soient exclus de ce dispositif de renvoi vers un pays avec lequel aura été acté un accord ou arrangement.
Pour rappel, la révision du concept 'STC' établit les critères permettant de déclarer irrecevable une demande d'asile au sein de l'UE et d'orienter le demandeur vers un 'pays tiers sûr' plutôt que de voir sa demande examinée par l'UE.
La révision rend également facultatif le critère de 'rattachement', actuellement obligatoire pour désigner un pays comme 'sûr'. Les personnes peuvent ainsi être envoyées vers tout pays de transit pour rejoindre l'UE, y compris un simple passage à la frontière, ou même vers un pays quelconque où elles ne se sont jamais rendues et avec lequel elles n'ont aucun lien linguistique, culturel ou autre, à condition qu'un accord ou arrangement soit conclu entre l'UE ou un (ou plusieurs) État(s) membre(s) et ce pays tiers, stipulant que ce dernier examinera ultérieurement la demande d'asile.
Le texte supprime aussi l'effet suspensif automatique des recours dans de tels cas.
SCO. Sur le concept de 'pays d’origine sûrs' (SCO) et la première liste commune de l’UE de 'pays d’origine sûrs' (EUROPE 13729/4), l’un des points de friction aurait été la question de l’encadrement par le contrôle juridictionnel national. Le rapporteur Alessandro Ciriani (CRE, italien) aurait poussé pour une limitation de cet encadrement, selon certaines sources, dans une logique nationale.
Ce nouveau texte 'SCO' aurait en effet été proposé essentiellement pour faciliter les projets de la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, en Albanie, contredite plusieurs fois sur ce dossier par la justice italienne, laquelle avait accepté des recours de ressortissants égyptiens ou bangladais, sur la base de ce concept de 'pays d'origine sûrs'.
Mais cette demande du rapporteur n’a pas été soutenue, selon une source.
Le texte de l’accord crée ainsi une première liste européenne de 'pays d'origine sûrs', à savoir l'Égypte, la Tunisie, l'Inde, le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, le Maroc. Les ressortissants de ces pays seront donc en principe rapidement déboutés de leurs demandes d’asile dans l’UE et renvoyés chez eux.
Est aussi créée une nouvelle catégorie désignant tous les pays candidats à l'adhésion à l'UE comme 'pays d’origine sûrs' au niveau de l’Union, sauf dans les cas suivants : - s'il existe une situation de conflit armé international ou interne dans le pays candidat ; - si des mesures restrictives portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ont été adoptées à l’encontre d'un pays candidat ; - si la proportion de décisions positives rendues par les autorités des États membres à l’égard des demandes de protection internationale de citoyens du pays candidat est supérieure à 20%.
Le Conseil aurait accepté d’informer également le Parlement européen, et pas seulement les États membres et le Conseil, de l'activation des exceptions. Et le PE aurait renoncé à une disposition visant à inscrire sur cette liste tout pays dont le taux de reconnaissance des demandes d’asile est inférieur à 20%.
Critiques. Les nouvelles « règles sur l'asile et les 'pays sûrs' sapent les fondements de la protection des réfugiés », a réagi l'organisation Amnesty International, dans un communiqué.
Les modifications sur le texte 'STC' « signifient que les demandeurs d'asile dans l'UE pourraient voir leurs demandes rejetées sans examen et qu'ils pourraient être renvoyés dans des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien et où ils n'ont peut-être jamais mis les pieds ». En outre, l’accord sur les 'pays d’origine sûrs' compromet l’évaluation individuelle des demandes d'asile, a estimé l’ONG. (Solenn Paulic)