La Cour de justice de l’UE a décidé (affaire C-679/23 P), jeudi 18 décembre, d’annuler un arrêt du Tribunal de l’UE (affaire T-600/21) ayant rejeté un recours en indemnité d’une famille de réfugiés syriens contre l’agence Frontex après leur transfert de la Grèce vers la Turquie.
« Saisie sur pourvoi, la Cour annule en grande partie l’arrêt du Tribunal et renvoie l’affaire devant lui », indique un communiqué. Dans son arrêt, la Cour relève d’abord que le droit de l’Union impose à Frontex un ensemble d’obligations visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans le cadre des opérations de retour conjointes.
D’autre part, elle rappelle que ces opérations ne peuvent concerner que des personnes ayant fait l’objet de décisions de retour écrites et exécutoires.
Frontex est donc tenue de vérifier que de telles décisions de retour existent pour l’ensemble des personnes qu’un État membre entend inclure dans des opérations de retour conjointes afin de garantir que ces opérations respectent le principe de non-refoulement.
Le 9 octobre 2016, une famille de ressortissants syriens d’ethnie kurde, composée des deux parents et de leurs quatre enfants, était arrivée sur l’île grecque de Milos, où elle avait exprimé son souhait d’introduire une demande de protection internationale, relate la Cour.
Mais seulement quelques jours plus tard, cette famille avait été transférée en Turquie à la suite d’une opération de retour conjointe menée par la Grèce et Frontex. Craignant d’être renvoyée en Syrie par les autorités turques, la famille avait alors fui en Irak.
Elle avait alors lancé un recours contre Frontex, rejeté par le Tribunal en 2023 (EUROPE 13244/23), « en raison de l’absence de lien de causalité entre le comportement prétendument illégal de Frontex et le préjudice subi, sans apprécier les autres conditions de la responsabilité ».
La Cour donne ainsi raison à la famille syrienne et estime que le Tribunal s’est trompé en considérant que Frontex n’apportait qu’un soutien technique et opérationnel aux États membres, sans avoir à vérifier l’existence d’une décision de retour.
En outre, la Cour juge que le Tribunal a également commis une erreur de droit en considérant que d’éventuelles violations des droits fondamentaux survenant au cours d’un vol de retour relèvent de la seule responsabilité de l’État membre hôte, à l’exclusion de toute responsabilité de Frontex.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/k2l (Solenn Paulic)