Contrairement à ce que nous avons écrit dans le bulletin n° 13775, si le Parlement européen a bien appelé à de « nouvelles règles » pour encadrer la gestion algorithmique au travail, le PPE a réussi à faire adopter un amendement enlevant la référence à une proposition « législative », le PE ne faisant ainsi plus que demander une « proposition ». Le vote en plénière affaiblit donc le texte adopté en commission Emploi et Affaires sociales du PE, qui mentionnait explicitement une proposition « législative » (EUROPE 13759/29). Pour d’autres sources du PE, cela ne fait toutefois pas une grande différence et le PE continue, selon elles, d’appeler à un cadre législatif. On souligne au PE, notamment au sein des groupes de gauche, qu’il s’agit d’un rapport d’initiative et ce type de rapport appelle toujours à des actes législatifs. Le texte adopté demande aussi à la Commission de « présenter, sur la base de l'article 153, paragraphe 2, point (b), en liaison avec l'article 153 (...) et l'article 16 (...) du TFUE (...), une proposition sur la gestion algorithmique sur le lieu de travail qui comblerait les lacunes restantes de la législation existante ». Cela signifie donc aussi, selon nos sources, des propositions législatives. (SP)