Les eurodéputés réunis en session plénière ont adopté, jeudi 18 décembre, une résolution sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’État de droit. Le texte, porté par Jean-Marc Germain (S&D, français) et Monika Hohlmeier (PPE, allemande), a été approuvé par 386 voix pour, 184 contre et 15 abstentions.
La veille du vote, les corapporteurs ont soutenu dans l’hémicycle que le mécanisme mis en œuvre il y a cinq ans, souffrait de retard dans son application. Jean-Marc Germain a ainsi affirmé que « la Commission a été trop lente, trop peu transparente et trop timide dans son action ». Et de rappeler qu’il avait fallu que le Parlement européen saisisse la Cour de justice pour pousser la Commission à déclencher la procédure.
Monika Hohlmeier a porté la demande relative au suivi par le Parlement des échanges entre la Commission et les États membres et a défendu la traçabilité de procédures.
Aussi, l’activation du mécanisme à l’égard de la Hongrie et l’ampleur des mesures - 6,3 milliards d’euros de fonds de cohésion ont été gelés en 2022 sur 55% des programmes concernés - ont été rappelées par Jean-Marc Germain,
L’eurodéputé français a appelé, dans les cas « systémiques », à pouvoir dépasser les 50% et, si nécessaire, aller jusqu’à 100%.
De plus, la résolution insiste sur la cohérence de la « boîte à outils » pour l’État de droit tandis que les discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 ont été amorcées (EUROPE 13775/3, 13771/26).
Les eurodéputés demandent une coordination des outils - conditionnalité, Facilité pour la reprise et la résilience, conditions horizontales - afin d’éviter qu’un progrès partiel, sur un volet, débloque des fonds alors même que des problèmes graves d’État de droit justifiant des sanctions pourraient persister.
En outre, il s’agit de donner la priorité à la protection des bénéficiaires finaux. Étudiants, chercheurs, collectivités, PME et la société civile dans son ensemble ne doivent pas être pénalisés par les fautes d’un gouvernement central.
Le texte souhaite également que les garde-fous, dont le Parquet européen, soient consolidés, et propose une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte.
Enfin, les eurodéputés souhaitent étendre les possibilités de sanctionner les violations de l'État de droit à un plus grand nombre de problématiques, notamment celles liées à la Charte des droits fondamentaux ou encore au bon fonctionnement du marché unique.
Le rapport : https://aeur.eu/f/k2x (Nithya Paquiry)