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Bulletin Quotidien Europe N° 13776
Sommaire Publication complète Par article 20 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Budget/État de droit

Les eurodéputés proposent des améliorations pour une meilleure application du mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit

Les eurodéputés réunis en session plénière ont adopté, jeudi 18 décembre, une résolution sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’État de droit. Le texte, porté par Jean-Marc Germain (S&D, français) et Monika Hohlmeier (PPE, allemande), a été approuvé par 386 voix pour, 184 contre et 15 abstentions. 

La veille du vote, les corapporteurs ont soutenu dans l’hémicycle que le mécanisme mis en œuvre il y a cinq ans, souffrait de retard dans son...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
ÉCONOMIE : accord unanime des Vingt-sept sur l'octroi d'un prêt à l'Ukraine de 90 milliards d'euros gagé sur le budget de l'UE
UKRAINE : Volodymyr Zelensky appelle à des garanties de sécurité fortes pour mettre fin à l’agression russe
MERCOSUR : devant les Vingt-sept, Ursula von der Leyen accepte de reporter d’un mois la signature de l’accord commercial
BUDGET : les rabais en sursis dans le cadre de négociation pour le CFP 2028-2034, les leaders européens se donnent rendez-vous en mars 2026
ÉLARGISSEMENT : le Conseil européen réaffirme « l'importance géostratégique » d'une Union élargie
MIGRATION : le Conseil européen appelle à une intensification des travaux « sur tous les volets »
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : le Conseil de l'UE et le PE s'accordent en un temps record sur les nouveaux concepts de 'pays tiers sûrs' et de 'pays d'origine sûrs'
CLIMAT : objectif 2040 - la Commission insiste sur son droit d’initiative pour soumettre de nouvelles propositions législatives
TRANSPORTS : l’eurodéputé Jens Gieseke souhaite alléger la proposition de la Commission européenne sur la révision des règles encadrant le contrôle technique
AGRICULTURE : la Commission européenne présente une 'feuille de route' de révision des règles sur l'agriculture bio
OGM : la Commission européenne autorise des produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131
PÊCHE : l'accord international partiel sur les stocks de maquereau inquiète les armateurs de l’UE
ÉNERGIE : devant la Communauté de l’énergie, l’UE défend le règlement sur l’interdiction des importations de gaz russe
NUMÉRIQUE : le BEUC exhorte les États membres à ne pas se ranger derrière le paquet de simplification numérique de la Commission européenne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : accord PE/Conseil de l'UE sur le paquet 'investissements de détail'
BCE : l'institut de Francfort maintient ses taux directeurs inchangés
FINANCES/CLIMAT : la Commission européenne publie des lignes directrices sur la déclaration des activités et des actifs économiques éligibles ou alignés à la taxonomie
FINANCES/CLIMAT : les lignes directrices sur le nom des fonds ont permis de réduire l'écoblanchiment, a conclu l’ESMA dans un rapport
ACTION EXTÉRIEURE
MERCOSUR : la nouvelle clause de sauvegarde actée entre les colégislateurs de l’UE ne permet pas encore de dégager le terrain pour une signature de l’accord
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : les eurodéputés proposent des améliorations pour une meilleure application du mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit
BIÉLORUSSIE : attaques hybrides - le Parlement européen appelle à des sanctions
PÊCHE : les eurodéputés demandent un fonds d’urgence pour accélérer le renouvellement de la flotte
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : le Parlement européen ne s’oppose pas au relèvement des seuils d’acétamipride dans le miel
AZERBAÏDJAN : le PE demande la libération des chercheurs et universitaires Bahruz Samadov, Igbal Abilov et Gubad Ibadoghlu
NIGERIA : le PE dénonce l’enlèvement massif d’enfants
GUINÉE-BISSAU : à la suite du coup d'État militaire, le PE exhorte l'UE à réexaminer immédiatement ses financements vers Bissau
BLANCHIMENT : le Parlement européen approuve la nomination de Henrica Verbeek-Kusters en tant que membre du comité exécutif de l'AMLA
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉTAT DE DROIT : la Cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’UE, confirme la Cour de justice
MIGRATION : la CJUE retoque un arrêt du Tribunal de l'UE ayant écarté d'emblée une responsabilité de Frontex dans d'éventuelles violations des droits fondamentaux
JUSTICE/NUMÉRIQUE : les personnes filmées par des caméras-piétons doivent être dûment informées sur le traitement de leurs données, indique la CJUE
MARCHÉ INTÉRIEUR/NUMÉRIQUE : l’imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres relève des règles en matière de libre circulation des marchandises, selon la CJUE
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : exposition à l'amiante - la Commission publie des lignes directrices et une recommandation élargie sur la reconnaissance des maladies professionnelles
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : les sociaux-démocrates européens rejettent les tentatives de l'administration Trump d'affaiblir l'Europe
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : lutte contre l'antisémitisme - célébrant l'Euro-Hanouka, Ursula von der Leyen met en garde contre le retour du « vieux démon »
BRÈVES
AGRICULTURE : le Conseil de l'UE adopte formellement le 'paquet' de simplification des règles de la politique agricole commune
AIDE HUMANITAIRE : la Commission européenne mobilise 4 millions d'euros pour la protection des travailleurs humanitaires
DÉFENSE : le Conseil adopte l'accord interinstitutionnel sur le 'mini-omnibus' sur la défense
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE adopte une révision du texte sur la lutte contre la déforestation importée
EU2026CY : Nikos Christodoulides détaillera les priorités politiques de la Présidence chypriote du Conseil de l'UE le 21 décembre à Lefkara
RUSSIE : l’UE impose des sanctions à l’encontre de 41 navires supplémentaires de la 'flotte fantôme'
CORRIGENDUM
EMPLOI : le PE a demandé à la Commission européenne une 'proposition' sur la gestion algorithmique au travail