Dans une lettre datée de mardi 16 décembre et envoyée aux Représentations permanentes des Vingt-sept à Bruxelles, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) fait part de ses inquiétudes à propos des propositions 'omnibus' de la Commission de simplification de la législation numérique et demande aux pays membres de « s'opposer fermement aux propositions visant à poursuivre la déréglementation et qui renforcent le pouvoir des grandes entreprises technologiques non européennes » (EUROPE 13755/3, 13755/4).
L'organisme pointe particulièrement le mécanisme 'stop-the-clock' sur le règlement sur l'intelligence artificielle (IA), la dérogation accordée à certains modèles pour l'utilisation de données personnelles et les modifications apportées à la définition des données 'sensibles' dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).
« Dans leur forme actuelle, ces propositions pourraient avoir un impact sérieux sur le droit à la vie privée des citoyens européens, sur les principales garanties offertes aux consommateurs contre les risques liés aux outils d'IA et permettre aux grandes entreprises technologiques non européennes de consolider leur domination sur le marché de l'UE », alerte le BEUC.
Dans les faits, les exhortations de l'association pourraient ne pas rencontrer l'écho espéré. Plusieurs pays se sont déjà montrés favorables aux changements proposés par la Commission (EUROPE 13756/20), au premier rang desquels l'Allemagne, qui souhaite même aller plus loin.
C'est au Parlement européen que les débats risquent d'être âpres (EUROPE 13757/9). La gauche de l'hémicycle a déjà fait part de son opposition aux textes, là où le PPE et la droite plus radicale les ont favorablement accueillis.
L''omnibus' devrait être confié aux commissions du marché intérieur (IMCO) et des libertés civiles (LIBE) pour la suite des travaux législatifs.
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/k2z (Isalia Stieffatre)