Dans un arrêt publié jeudi 18 décembre (affaire C-366/24), la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que l’imposition au niveau national de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres devait être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises.
La Cour a été saisie par le Conseil d’État français à la suite d’un recours de la société Amazon EU contre un arrêté français de 2023 fixant un tarif minimal de 3 euros...