Dans un arrêt publié jeudi 18 décembre (affaire C-366/24), la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que l’imposition au niveau national de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres devait être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises.
La Cour a été saisie par le Conseil d’État français à la suite d’un recours de la société Amazon EU contre un arrêté français de 2023 fixant un tarif minimal de 3 euros pour la livraison à domicile de livres neufs pour les commandes inférieures à 35 euros. Au-delà, la livraison peut bénéficier d’une quasi-gratuité.
Amazon soutenait que cette mesure violait la directive sur le commerce électronique (2000/31) et celle sur les services dans le marché intérieur (2006/123) ainsi que le principe de libre circulation des marchandises. Le gouvernement français invoquait la protection de la diversité culturelle et éditoriale.
La Cour juge que, dès lors que la mesure vise à promouvoir la diversité culturelle, sa compatibilité avec le droit de l’Union ne peut être examinée à la lumière des deux directives citées, celles-ci excluant expressément les mesures culturelles de leur champ d’application.
Toutefois, la mesure nationale doit rester conforme au droit primaire de l’Union. La Cour estime que la mesure affecte principalement le prix de vente des livres, donc des marchandises, et doit être appréciée uniquement au regard de la libre circulation des marchandises.
La Cour conclut que l’imposition de tarifs minimaux de livraison ne constitue pas une simple « modalité de vente », mais plutôt une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation. Ce type de mesure, susceptible d’entraver « directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement » le commerce à l’intérieur de l’Union européenne, est en principe interdit.
Néanmoins, la Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si la mesure en cause peut être justifiée.
Pour voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/k3f (Pauline Denys)