La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 18 décembre (affaire C-448/23), que la Cour constitutionnelle polonaise avait manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’UE, dans deux arrêts rendus en 2021 par la juridiction polonaise.
En février 2023 (EUROPE 13122/24), la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE d'un recours en manquement contre la Pologne, considérant que deux arrêts de la Cour constitutionnelle polonaise de juillet et octobre 2021 (EUROPE 12808/1) portaient atteinte à plusieurs principes du droit de l’UE (protection juridictionnelle effective, autonomie, primauté et application uniforme, effet contraignant de la jurisprudence de la CJUE).
Ces deux arrêts écartent la compétence reconnue par la CJUE aux juridictions nationales pour contrôler la légalité des procédures de nomination des magistrats et pour se prononcer sur le caractère défectueux de ces procédures. Ils rejettent aussi les mesures provisoires imposées par la CJUE, relatives à l'organisation et à la compétence des juridictions polonaises (affaire C-791/19 R - EUROPE 12464/27).
Dans son recours, la Commission dénonce également des irrégularités ayant entaché la nomination de trois juges et de la présidente de la Cour constitutionnelle polonaise, affirmant que cette juridiction ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial.
Par son arrêt, la CJUE fait entièrement droit au recours de la Commission. Selon elle, les deux arrêts litigieux de la Cour constitutionnelle polonaise se heurtent effectivement au principe de protection juridictionnelle en écartant notamment la compétence des juridictions nationales.
Ils remettent également en cause les caractéristiques essentielles de l'ordre juridique de l'UE en empêchant les autorités publiques polonaises d'appliquer des normes du droit primaire de l'UE.
D'après la CJUE, la Pologne ne peut pas invoquer son identité constitutionnelle pour se soustraire aux valeurs communes (article 2 traité TUE) telles que l'État de droit et l'indépendance de la justice. Ces valeurs fondent l'identité même de l'Union européenne, à laquelle la Pologne a librement adhéré. Et après l’adhésion, ces valeurs se concrétisent par des obligations juridiquement contraignantes, dont les États membres ne peuvent se libérer, souligne le juge européen.
Par ailleurs, les juridictions nationales ne peuvent pas déterminer unilatéralement l'étendue et les limites des compétences attribuées à l'UE. Ces questions, qui impliquent une interprétation du droit de l'UE, relèvent exclusivement des juridictions de l'UE, rappelle la CJUE.
Quant aux doutes éventuels des juges nationaux sur l’étendue des compétences de l’UE ou la validité d’un acte de l’UE, parce que cet acte dépasserait la sphère de compétences de l’Union ou méconnaîtrait l’exigence pour l’UE de respecter l’identité nationale des États membres, ils ne peuvent être levés que dans le cadre d’un dialogue avec la CJUE (article 4 TUE), par le biais d’une procédure préjudicielle.
Enfin, le juge européen conclut que la nomination des trois juges de la Cour constitutionnelle polonaise était entachée d'irrégularités. De ce fait, estime-t-il, cette juridiction polonaise ne satisfait pas aux exigences d'un tribunal indépendant et impartial.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/k2h (Mathieu Bion)