La Cour de justice de l'UE, saisie d'une demande d'avis par un tribunal suédois, a affirmé que les détenteurs de caméras piétons, tels que les contrôleurs de billets dans les transports publics, doivent informer clairement les personnes filmées du traitement de leurs données, dans un arrêt (C-422/24) publié jeudi 18 décembre.
Une entreprise de transports publics suédoise (Storstockholms Lokaltrafik) a contesté en justice une amende reçue par l'autorité de protection des données du pays, qui lui reprochait de ne pas informer suffisamment les personnes filmées sur l'utilisation de leurs données.
Ces personnes filmées doivent, en effet, disposer d'informations immédiates sur le traitement de leurs données, a estimé la CJUE. Cela peut être fait grâce à un panneau d'avertissement pour les informations les plus importantes. Les autres informations qui doivent obligatoirement être communiquées peuvent l'être « de manière appropriée et complète, dans un lieu facilement accessible ».
Parmi ces informations à transmettre figurent l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée de la conservation ainsi que le droit de demander l’accès aux données et leur effacement. (Léa Marchal)