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Bulletin Quotidien Europe N° 13776
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice/numÉrique

Les personnes filmées par des caméras-piétons doivent être dûment informées sur le traitement de leurs données, indique la CJUE

La Cour de justice de l'UE, saisie d'une demande d'avis par un tribunal suédois, a affirmé que les détenteurs de caméras piétons, tels que les contrôleurs de billets dans les transports publics, doivent informer clairement les personnes filmées du traitement de leurs données, dans un arrêt (C-422/24) publié jeudi 18 décembre.

Une entreprise de transports publics suédoise (Storstockholms Lokaltrafik) a contesté en justice une amende reçue par l'autorité de protection des...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
ÉCONOMIE : accord unanime des Vingt-sept sur l'octroi d'un prêt à l'Ukraine de 90 milliards d'euros gagé sur le budget de l'UE
UKRAINE : Volodymyr Zelensky appelle à des garanties de sécurité fortes pour mettre fin à l’agression russe
MERCOSUR : devant les Vingt-sept, Ursula von der Leyen accepte de reporter d’un mois la signature de l’accord commercial
BUDGET : les rabais en sursis dans le cadre de négociation pour le CFP 2028-2034, les leaders européens se donnent rendez-vous en mars 2026
ÉLARGISSEMENT : le Conseil européen réaffirme « l'importance géostratégique » d'une Union élargie
MIGRATION : le Conseil européen appelle à une intensification des travaux « sur tous les volets »
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : le Conseil de l'UE et le PE s'accordent en un temps record sur les nouveaux concepts de 'pays tiers sûrs' et de 'pays d'origine sûrs'
CLIMAT : objectif 2040 - la Commission insiste sur son droit d’initiative pour soumettre de nouvelles propositions législatives
TRANSPORTS : l’eurodéputé Jens Gieseke souhaite alléger la proposition de la Commission européenne sur la révision des règles encadrant le contrôle technique
AGRICULTURE : la Commission européenne présente une 'feuille de route' de révision des règles sur l'agriculture bio
OGM : la Commission européenne autorise des produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131
PÊCHE : l'accord international partiel sur les stocks de maquereau inquiète les armateurs de l’UE
ÉNERGIE : devant la Communauté de l’énergie, l’UE défend le règlement sur l’interdiction des importations de gaz russe
NUMÉRIQUE : le BEUC exhorte les États membres à ne pas se ranger derrière le paquet de simplification numérique de la Commission européenne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : accord PE/Conseil de l'UE sur le paquet 'investissements de détail'
BCE : l'institut de Francfort maintient ses taux directeurs inchangés
FINANCES/CLIMAT : la Commission européenne publie des lignes directrices sur la déclaration des activités et des actifs économiques éligibles ou alignés à la taxonomie
FINANCES/CLIMAT : les lignes directrices sur le nom des fonds ont permis de réduire l'écoblanchiment, a conclu l’ESMA dans un rapport
ACTION EXTÉRIEURE
MERCOSUR : la nouvelle clause de sauvegarde actée entre les colégislateurs de l’UE ne permet pas encore de dégager le terrain pour une signature de l’accord
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : les eurodéputés proposent des améliorations pour une meilleure application du mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit
BIÉLORUSSIE : attaques hybrides - le Parlement européen appelle à des sanctions
PÊCHE : les eurodéputés demandent un fonds d’urgence pour accélérer le renouvellement de la flotte
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : le Parlement européen ne s’oppose pas au relèvement des seuils d’acétamipride dans le miel
AZERBAÏDJAN : le PE demande la libération des chercheurs et universitaires Bahruz Samadov, Igbal Abilov et Gubad Ibadoghlu
NIGERIA : le PE dénonce l’enlèvement massif d’enfants
GUINÉE-BISSAU : à la suite du coup d'État militaire, le PE exhorte l'UE à réexaminer immédiatement ses financements vers Bissau
BLANCHIMENT : le Parlement européen approuve la nomination de Henrica Verbeek-Kusters en tant que membre du comité exécutif de l'AMLA
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉTAT DE DROIT : la Cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’UE, confirme la Cour de justice
MIGRATION : la CJUE retoque un arrêt du Tribunal de l'UE ayant écarté d'emblée une responsabilité de Frontex dans d'éventuelles violations des droits fondamentaux
JUSTICE/NUMÉRIQUE : les personnes filmées par des caméras-piétons doivent être dûment informées sur le traitement de leurs données, indique la CJUE
MARCHÉ INTÉRIEUR/NUMÉRIQUE : l’imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres relève des règles en matière de libre circulation des marchandises, selon la CJUE
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : exposition à l'amiante - la Commission publie des lignes directrices et une recommandation élargie sur la reconnaissance des maladies professionnelles
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : les sociaux-démocrates européens rejettent les tentatives de l'administration Trump d'affaiblir l'Europe
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : lutte contre l'antisémitisme - célébrant l'Euro-Hanouka, Ursula von der Leyen met en garde contre le retour du « vieux démon »
BRÈVES
AGRICULTURE : le Conseil de l'UE adopte formellement le 'paquet' de simplification des règles de la politique agricole commune
AIDE HUMANITAIRE : la Commission européenne mobilise 4 millions d'euros pour la protection des travailleurs humanitaires
DÉFENSE : le Conseil adopte l'accord interinstitutionnel sur le 'mini-omnibus' sur la défense
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE adopte une révision du texte sur la lutte contre la déforestation importée
EU2026CY : Nikos Christodoulides détaillera les priorités politiques de la Présidence chypriote du Conseil de l'UE le 21 décembre à Lefkara
RUSSIE : l’UE impose des sanctions à l’encontre de 41 navires supplémentaires de la 'flotte fantôme'
CORRIGENDUM
EMPLOI : le PE a demandé à la Commission européenne une 'proposition' sur la gestion algorithmique au travail