Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE devraient valider, vendredi 19 décembre, l’accord provisoire entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur la révision de la loi ‘climat’, introduisant un objectif intermédiaire de 85% de réduction d’émissions domestiques de gaz à effet de serre d’ici 2040 (par rapport à 1990) (EUROPE 13770/1).
En amont, la Commission européenne a partagé une déclaration, mercredi 17 décembre, rappelant qu’elle conservait son droit d’initiative en accord avec les Traités de l’UE, lui permettant de décider de soumettre ou non une nouvelle proposition législative.
« Les dispositions du règlement qui demandent à la Commission d'élaborer des propositions doivent donc être comprises comme étant sans préjudice » de ce droit d’initiative.
Le texte comprend notamment une clause de révision qui charge la Commission, lors de la production d’un report d’évaluation du règlement, de soumettre, « le cas échéant », des propositions législatives pour réviser le règlement.
Voir la déclaration de la Commission : https://aeur.eu/f/k3a (Pauline Denys avec Nithya Paquiry)