Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord, dans la nuit de mardi 9 et mercredi 10 décembre, sur l’amendement à la 'loi européenne sur le climat', visant à inclure un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90% d’ici 2040 (par rapport à 1990).
Les deux positions étaient très similaires. Toutefois, les colégislateurs devaient encore trancher quelques derniers points sensibles. Ils y sont parvenus au bout d’un peu plus de quatre heures de négociation (EUROPE 13768/11).
Crédits carbone internationaux. Le Parlement européen est notamment parvenu à inclure dans le texte de compromis des mesures de sauvegarde additionnelles concernant l’utilisation de crédits carbone internationaux. Ces crédits, qui permettent à l’UE de compenser ses émissions de gaz à effet de serre en finançant des projets de décarbonation à l’étranger, peuvent contribuer à hauteur de 5% à l’objectif de réduction d’ici 2040 (contre 85% de réduction domestique).
Le compromis reprend la formulation du Parlement sur le « critère de qualité » des crédits carbone internationaux et indique que ceux-ci doivent être réglementés par l'Union afin de garantir qu'ils reposent sur « des activités crédibles et transformatrices dans les pays partenaires dont les objectifs et les politiques climatiques sont compatibles avec les objectifs de l'Accord de Paris ».
Seule l’indication concernant « des mesures de sauvegarde visant à empêcher le financement de projets contraires aux intérêts stratégiques de l'Union » a été supprimée.
La demande du Parlement concernant la possibilité pour la Commission de « fixer des critères plus stricts que ceux prévus à l'article 6.4 de l'Accord de Paris » a aussi été modifiée. Il s’agit désormais de « compléter » ces critères, définissant précisément l’utilisation des crédits carbone à l’échelle internationale.
Système d'échange de quotas d'émissions. Le compromis final ne comprend finalement pas de considérant mentionnant que les crédits carbone internationaux ne devraient pas jouer un rôle dans la conformité au système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (ETS). Le Parlement souhaitait pourtant que cette mention fût réintroduite. Le Conseil de l’UE l’avait laissée dans une version antérieure, avant de la supprimer avec l’ajout d’un corrigendum.
Selon plusieurs sources, la Commission européenne a indiqué qu’elle réaliserait une évaluation de la stabilité du système ETS et a insinué qu’elle n’autorisera pas que ces crédits carbone puissent être intégrés dans l’ETS.
Report de l'ETS 2. Les autres points phares de l’accord concernent un report d’un an de l’ETS2, étendant le système d’échange de quotas d’émissions aux secteurs des bâtiments et du transport routier à 2028.
Le compromis comprend également une clause de révision et l’ajout possible de crédits carbone internationaux supplémentaires, pour atteindre jusqu'à 5% des efforts climatiques demandés aux États membres après 2030.
L’accord provisoire doit encore être officiellement approuvé par le Conseil de l’UE, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part. Il s’agit notamment d’une victoire pour la Présidence danoise du Conseil de l’UE, qui boucle les négociations entre institutions avant la fin de son mandat, le 31 décembre. (Pauline Denys)