Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la compagnie aérienne Ryanair contre la décision de la Commission européenne ayant approuvé, en décembre 2021 (EUROPE 12859/9), une aide d'État portugaise à la restructuration de la compagnie TAP Portugal, dans un arrêt rendu mercredi 10 décembre (affaire T-458/22).
La compagnie irlandaise Ryanair conteste la compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État au sauvetage d'entreprises en difficulté du soutien public prenant la forme d'apports en fonds propres et d'une garantie de prêt pour un montant total de 2,55 milliards d'euros.
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours de Ryanair, considérant que TAP Portugal était éligible à bénéficier d'une aide à la restructuration et que la mesure litigieuse était nécessaire, appropriée et proportionnée.
En particulier, estime le juge européen, la Commission a présenté une série d’indices démontrant que l’accès à un financement d’une ampleur suffisante sur les marchés, sans l’octroi d’une aide d’État, n’était ni possible ni plausible pour TAP Portugal. Et elle a démontré que le plan de restructuration sur quatre à cinq ans était apte à rétablir la viabilité à terme de la compagnie portugaise.
Enfin, le Tribunal rejette l'allégation de Ryanair selon laquelle la décision de la Commission n'avait pas été suffisamment motivée, en raison notamment d'un examen incomplet des effets négatifs de l'aide d'État litigieuse.
En février, la compagnie irlandaise avait été déboutée d'un premier recours contre une autre aide au sauvetage de TAP Portugal autorisée en juillet 2021 par la Commission (EUROPE 13573/23).
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/jxa (Mathieu Bion)