Les experts du Comité économique et financier (CEF) du Conseil de l'Union européenne ont finalisé, début décembre, un code de conduite révisé relatif à la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance tel que révisé en 2024.
Ces lignes directrices se concentrent sur les nouveautés qu'a engendrées la révision des règles budgétaires européennes. Notamment, elles précisent l'indicateur qui doit permettre de suivre la trajectoire pluriannuelle des dépenses primaires nettes. Un système de reporting, mis au point par Eurostat, permettra également de connaître le montant de cofinancements nationaux d'investissements soutenus par des fonds européens, de telles dépenses étant exclues du calcul des dépenses primaires nettes.
Le code de conduite détaille également le contenu attendu des plans nationaux, particulièrement les informations sur les réformes et les investissements qu'un État membre s'engage à réaliser à moyen terme. Chaque pays de l'UE devra expliquer l'impact budgétaire attendu de ces initiatives et comment le plan national se conforme aux priorités politiques de l'UE. Des exigences spécifiques concernent le contenu des plans ouvrant la voie à une durée plus longue de consolidation budgétaire.
Dans le volet 'correctif' du Pacte de stabilité révisé, un suivi de l'évolution des dépenses d'un État membre sera effectué annuellement via un compte de contrôle ('control account'). À travers un exercice de simulation, le code de conduite précise le fonctionnement de ce compte, qui observera les déviations à la baisse/hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes. En cas de dépassement de seuils de dépenses sur une base annuelle ou cumulée, un État membre pourrait s'exposer à l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif (EDP).
Enfin, le code de conduite énonce le déroulé d'une procédure EDP au regard du Pacte révisé et la façon dont est effectué le suivi du respect des engagements budgétaires pris pour consolider les finances publiques.
Voir le code de conduite du CEF : https://aeur.eu/f/jxe (Mathieu Bion)