La Commission européenne a présenté, mercredi 10 décembre, un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l’économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales (EUROPE 13767/6).
Six propositions législatives sont présentées (https://aeur.eu/f/jx5 ), de même qu'une communication (https://aeur.eu/f/jx4 ).
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a évoqué devant la presse une « simplification ciblée, tout en maintenant nos normes environnementales élevées ». Le paquet 'omnibus' ne modifie pas les législations phares existantes, comme les directives 'Oiseaux' et 'Habitat' ou l'acte législatif sur la restauration de la nature, « mais prend en compte les évaluations prévues pour la directive-cadre sur l’eau et la loi sur l’économie circulaire », a-t-elle précisé.
Valdis Dombrovskis, commissaire européen à l’Économie, a indiqué que les entreprises économiseront environ 1 milliard d’euros par an, portant les économies administratives annuelles issues des 'omnibus' et autres initiatives de simplification déjà présentées à près de 11 milliards d’euros par an. « Cela nous rapproche de l’objectif global de 37,5 milliards d’euros d’économies annuelles sur les coûts administratifs d’ici la fin du mandat de cette Commission en 2029 », a ajouté la Commission.
« Ne vous y trompez pas, il ne s’agit pas d’une remise en cause de nos règles environnementales. Nous restons pleinement engagés envers le Pacte vert européen, qui protège notre avenir et offre un avantage compétitif à nos entreprises », a déclaré Jessika Roswall, commissaire européenne à l’Environnement. Selon elle, l’objectif est de simplifier la législation liée à l’économie circulaire pour accélérer la transition, de simplifier la législation sur les émissions industrielles afin d’alléger les obligations de rapportage (reporting) et de rationaliser les évaluations environnementales.
Pourquoi ne pas avoir modifié le règlement sur la restauration de la nature ? Mme Roswall a répondu à la presse que le règlement est désormais en vigueur et que de nombreuses flexibilités ont été prévues. « Les plans nationaux que les États membres doivent présenter en septembre 2026 doivent naturellement tenir compte des réalités régionales », a-t-elle souligné. Une discussion est en cours entre la Commission et les États membres sur ces premiers plans nationaux.
Mme Ribera a précisé que la Commission offrait son soutien aux États membres afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre ainsi que le développement des données nécessaires. « Investir dans la restauration des écosystèmes porte ses fruits », a-t-elle ajouté. La vice-présidente exécutive a reconnu que, parfois, les obligations de ce règlement peuvent sembler complexes pour certains États membres. « C’est pourquoi les services de la Commission sont à disposition pour fournir un accompagnement, au cas par cas, afin de déterminer la meilleure manière de les appliquer ».
Plusieurs propositions législatives sont prévues :
Évaluations environnementales simplifiées pour l’octroi des permis. Les porteurs de projets bénéficieront de procédures simplifiées et accélérées, incluant un point de contact unique, la numérisation et des délais réduits. Ces mesures permettront de réaliser plus rapidement des projets essentiels pour l’économie de l’UE.
Normes d’émissions industrielles simplifiées pour l’industrie et l’agriculture. Les entreprises disposeront de davantage de flexibilité dans la mise en œuvre des systèmes de gestion environnementale (SGE). L’obligation d’inclure des plans de transformation sera supprimée, plus de temps sera accordé pour la préparation des SGE et les audits indépendants ne seront plus nécessaires. Les agriculteurs et les exploitants aquacoles seront exemptés de certaines obligations de reporting.
Substances dangereuses. Le coût de la base de données Substances of Concern in Products (SCIP) était disproportionné. Ses fonctions seront remplacées par des solutions numériques. La Commission propose donc de modifier la directive-cadre sur les déchets pour supprimer SCIP.
Responsabilité élargie des producteurs (REP). La législation sur les batteries, les emballages, les équipements électroniques, les plastiques à usage unique et les déchets oblige les entreprises de l'UE à désigner un représentant autorisé pour remplir leurs obligations dans chaque État membre où elles ne sont pas établies. Cette obligation sera suspendue pour les producteurs européens, en attendant la simplification des régimes REP (législation sur l’économie circulaire).
Données géospatiales. Les exigences techniques actuelles pour les données géospatiales, selon la directive INSPIRE, seront alignées sur la législation horizontale régissant les données géospatiales à forte valeur pour le secteur public.
La simplification se poursuivra. Pour soutenir la mise en œuvre du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la Commission publiera un avis sur plusieurs sujets : tests pour les PFAS, dates d’application, exigences en matière d’étiquetage et objectifs de réutilisation. La directive-cadre sur l’eau sera revue et révisée en 2026.
En 2026, la Commission testera la robustesse des directives 'Oiseaux' et 'Habitats'. La Commission achèvera l’évaluation de la directive 'nitrates' et examinera comment favoriser des usages du fumier (Renure, digestats).
Les propositions législatives sont examinées par le PE le Conseil. (Lionel Changeur)