La Commission européenne doit adopter, mercredi 10 décembre, un projet de règlement visant à simplifier certaines règles environnementales pour réduire la charge administrative de 25% pour toutes les entreprises et de 35% pour les PME, sans affaiblir les objectifs environnementaux (EUROPE 13759/33).
Selon un projet de ce texte obtenu par Agence Europe, qui pourrait évoluer avant l’adoption finale, les mesures de simplification proposées feraient partie d’un premier paquet, contenant notamment la directive sur les émissions industrielles et la législation sur les déchets ; il devrait être suivi d’un paquet plus ambitieux comprenant des textes majeurs, tels que la réglementation sur la restauration de la nature ou la directive-cadre sur l’eau.
Émissions industrielles. Le projet d’'omnibus' prévoit :
- simplification des systèmes de gestion environnementale (EMS) : la Commission propose une simplification significative concernant les EMS et les plans de transformation dans le cadre de la directive sur les émissions industrielles et de l’élevage. Actuellement, cette directive exige un EMS pour chaque installation. Selon la proposition de la Commission, l’EMS pourra être établi au niveau de l’entreprise au sein d’un même État membre. Trois années supplémentaires seront accordées pour la préparation d’un EMS, leur contenu sera simplifié (aucune obligation d’inventaire des produits chimiques ni d’évaluation des risques) et l’obligation d’audit indépendant sera supprimée, les systèmes tels que EMAS et ISO 14001 couvrant déjà généralement l’audit. L’obligation de préparer des plans de transformation indicatifs serait également supprimée ;
- modifications ciblées de la directive sur les émissions industrielles et de l’élevage (IED) et de la directive sur les installations de combustion moyenne, qui faciliteront l’autorisation de projets de décarbonation utilisant la combustion oxyfuel (oxygène pur) ou l’hydrogène. Quelques modifications des dispositions transitoires de la directive IED révisée donneront aux États membres, aux autorités compétentes et aux opérateurs plus de temps pour se conformer à certaines dispositions nouvelles ou révisées ;
- simplification du reporting des émissions industrielles : dans le domaine de l’élevage et de l’aquaculture, les opérateurs seront exonérés de la déclaration sur l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux. Les États membres pourront fournir davantage d’informations au nom des agriculteurs et exploitants aquacoles individuels, allégeant ainsi le fardeau administratif pour ces secteurs.
Déchets. La base de données SCIP (qui contient des informations sur les substances préoccupantes) n’a pas été efficace pour informer les recycleurs sur la présence de substances dangereuses dans les produits et a entraîné des coûts administratifs importants, reconnaît la Commission. Il est donc proposé de supprimer l’obligation de déclarer les données liées à SCIP. La législation européenne sur les produits chimiques remplira progressivement le rôle prévu pour cette base de données.
La Commission propose aussi une réduction du fardeau administratif pour la responsabilité élargie des producteurs (REP) : les producteurs vendant des produits dans des États membres autres que leur pays d’origine pourront décider s’ils souhaitent désigner un représentant autorisé dans ces États pour les exigences de la REP liées à la gestion des déchets. Les entreprises ayant déjà désigné de tels représentants pourront conserver leur organisation actuelle. Il est également proposé de réduire l’étendue du reporting sur les produits mis sur le marché et sur la collecte et le traitement des déchets associés, en limitant la fréquence à un maximum d’une fois par an. Ces changements représentent une première étape vers une simplification plus profonde (dans le cadre de la législation sur l’économie circulaire de 2026).
Directive Inspire (Infrastructure d’information géographique de l’UE). La Commission propose de simplifier le reporting sur les données spatiales. Objectif : accroître la disponibilité des données géospatiales environnementales de grande valeur pour une réutilisation par les secteurs public et privé.
Accélération des évaluations environnementales. La Commission propose d'accélérer les évaluations environnementales pour accélérer les processus d’octroi des permis.
L’impact net du paquet 'omnibus' permettra de réduire les charges administratives d’environ 1 milliard d’euros par an, selon la Commission.
Autres initiatives. La Commission prévoit notamment, concernant le règlement sur la restauration de la nature, d’intensifier son soutien aux États membres et aux autorités régionales dans la préparation de leurs projets de plans nationaux de restauration, en tenant compte des défis nationaux et régionaux. Parmi les autres initiatives prévues en 2026 ou 2027 figurent : - l'harmonisation des règles pour le marché unique des déchets et matériaux recyclés ; - la révision ciblée de REACH (modernisation et simplification des procédures réglementaires) ; - l'évaluation de la directive sur les plastiques à usage unique et l'évaluation de la directive sur les nitrates.
Enfin, la Commission prévoit, d’ici le deuxième trimestre 2026, de réviser et mettre à jour la directive-cadre sur l’eau.
Lien vers le projet : https://aeur.eu/f/juy (Lionel Changeur, avec Pauline Denys)