Dans une série de documents exclusifs obtenus par Agence Europe vendredi 5 décembre, la Commission détaille son projet de paquet pour renforcer le développement des réseaux européens, qu’elle compte présenter officiellement le 10 décembre prochain.
Pour parvenir à ses objectifs d’interconnectivité entre les États membres et d’intégration massive d’énergies renouvelables dans le système énergétique de l’UE, elle n’hésite pas à souligner et renforcer le statut « d'intérêt supérieur » de certains projets pour accélérer leur mise en œuvre, quitte à simplifier les requis environnementaux.
« Si l'évaluation environnementale est nécessaire pour garantir à la fois la protection de la biodiversité et l'acceptation sociale des projets, ses modalités actuelles ne permettent pas de prendre en compte efficacement la spécificité des projets ayant un impact environnemental minimal et peuvent entraîner des retards inutiles », écrit la Commission.
Cette dernière s’apprête également à présenter un nouveau règlement 'omnibus' pour la simplification de législations environnementales clés (voir autre nouvelle).
Révision du règlement RTE-E. Dans ce paquet 'réseaux', la Commission avait également annoncé une révision du règlement RTE-E, régissant les orientations des infrastructures énergétiques transeuropéennes. Bien que l’institution indique que ce texte législatif, déjà amendé en 2022, reste « largement valable », « des lacunes doivent être comblées ».
La mise en œuvre des projets d’infrastructure transfrontalière sont jugés trop lents, en partie à cause de la difficulté à sceller des accords entre États membres sur le « partage des coûts » des projets, et, en raison de la lenteur de l'attribution de permis pour les projets d'infrastructure.
Cette révision vise donc à simplifier ces procédures d'octroi de permis pour les projets d’infrastructure transfrontaliers dits d'intérêt prioritaire (entre pays de l’UE) ou d'intérêt mutuel (entre un pays de l’UE, et un pays hors UE) (projets PIC/PIM). La deuxième liste PIC/PIM a été présentée officiellement par la Commission européenne le 1er décembre dernier sous forme d’acte délégué (EUROPE 13763/9).
La révision s’aligne ainsi sur les mesures d’octroi de permis introduites dans le paquet 'gaz' (EUROPE 13675/16) et la directive révisée sur les énergies renouvelables (EUROPE 13646/34), adoptés respectivement en 2024 et 2023.
La proposition souligne également que les projets électriques d'intérêt commun et mutuel bénéficient d'une « présomption automatique d'intérêt supérieur », même s’ils entrent en conflit avec d’autres intérêts publics.
Les nouvelles règles introduisent, entre autres, la possibilité de faire appel à des « coordinateurs européens », désignés par la Commission européenne afin de fournir une aide à des projets PIC/PIM qui rencontrent des difficultés importantes de mise en œuvre.
La proposition inscrit également que, pour faciliter le partage des coûts, les promoteurs de projets peuvent regrouper deux ou plusieurs projets figurant sur la liste PIC/PIM afin de faciliter les discussions entre pays concernés.
Octroi de permis. Le paquet comprend également une proposition de directive ciblée sur l’accélération du processus d’octroi de permis pour couvrir tous les types d’infrastructure qui ne sont ni repris dans la liste PIC/PIM ni couverts autrement par la législation européenne. C’est notamment le cas des réseaux de transport et de distribution d’électricité, en opposition aux réseaux d’hydrogène, couverts par le paquet 'gaz' de 2024.
La proposition vise également dans ce cas à introduire « davantage de flexibilité dans l'application des règles environnementales » et à assurer « un régime d’octroi de permis consistant au niveau de l’UE ».
Parmi les modifications proposées des directives sur la promotion de l'utilisation de l'énergie renouvelable de 2018 et sur le marché intérieur de l’électricité de 2019, il est question de retirer la possibilité laissée aux États membres de limiter l'application de « l'intérêt public supérieur » aux projets d’énergies renouvelables visés par la directive. Cette modification ne s'applique toutefois pas lorsqu'il s'agit de patrimoine culturel.
Les États membres ne sont plus non plus tenus de désigner des « zones larges » où l'installation d'usines d'énergie renouvelable et de leurs infrastructures est limitée pour des raisons environnementales.
Des dispositions spécifiques ciblent l’accélération des procédures d’octroi pour le stockage autonome d'énergie, les stations de recharge et l'hybridation des centrales d'énergie renouvelable.
Corridors d’Énergie. Présentées par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en septembre dans son discours sur l’État de l’Union, l’initiative sur les 'Autoroutes de l'énergie' ('Energy Highways') (EUROPE 13706/5) vise à répondre aux besoins les plus urgents en matière d'infrastructures énergétiques.
La Commission s’engage à présenter « des mesures ciblées à court terme » pour relever les défis spécifiques à chacun de ces « corridors » . Elle entend ainsi obtenir des résultats « dans les 6 à 9 prochains mois ».
Parmi les huit corridors, on retrouve notamment l’intégration de la péninsule ibérique avec deux projets d’interconnexion additionnels à travers les Pyrénées jusqu'en France. En avril dernier, la péninsule avait été confrontée à une panne électrique majeure (EUROPE 13723/2). L'approvisionnement en électricité en Espagne avait en partie été rétabli grâce au soutien des réseaux voisins, notamment avec les interconnexions entre l'Espagne, la France et le Maroc.
Les documents: https://aeur.eu/f/jv9 ; https://aeur.eu/f/jva ; https://aeur.eu/f/jvb ; https://aeur.eu/f/jvc (Pauline Denys)