Les ministres de l’Intérieur des Vingt-sept seront appelés, lundi 8 décembre à Bruxelles, à valider plusieurs accords politiques ('orientations générales') sur les ‘retours’ et les concepts de 'pays tiers sûrs' et 'pays tiers d’origine sûrs', ainsi qu’à se mettre d’accord sur la proposition de la Commission relative au premier mécanisme de solidarité en matière d’asile et de migration.
Les ministres auront aussi plusieurs points d’informations, notamment sur la lutte contre les drones menaçant la sécurité intérieure de l’UE ou sur la question des visas touristiques accordés aux citoyens russes (EUROPE 13766/2).
Ultimes tractations sur les retours. Sur le règlement relatif au retour des personnes en situation irrégulière dans l’UE, les représentants permanents des États membres devaient se retrouver le 5 décembre au soir pour essayer de lever les derniers obstacles.
Le principal point ouvert restait celui de la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions rendues par les autorités nationales. La Présidence danoise du Conseil de l’UE a multiplié les compromis et formules techniques ces derniers jours pour tenter de contenter tout le monde.
Ainsi, son dernier texte avait encore modifié le calendrier autorisant la Commission à évaluer si la situation est mûre pour une reconnaissance mutuelle de nature obligatoire.
Alors que le règlement entrerait en application deux ans après sa publication, le compromis prévoit que cette évaluation de la Commission intervienne deux ans après l’entrée en application, contre un an dans le texte du 1er décembre.
Cette difficulté s’explique par diverses raisons, certains États membres considérant ce domaine comme de la seule prérogative nationale et craignant que leur système soit affaibli, notamment par des surcharges administratives ou de nouveaux recours.
La Présidence a donc prévu des principes et des situations permettant à ces pays de ne pas appliquer les décisions de retours rendues par d’autres autorités (« Ces situations peuvent inclure les cas où l'application de la décision serait contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, notamment en ce qui concerne le retour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de traite des êtres humains, pour lesquels le droit national prévoit un niveau de protection plus élevé ; l'émission d'une nouvelle décision de retour est plus rapide ; les informations disponibles dans l'arrêté européen de retour sont incomplètes ; le ressortissant de pays tiers a formé un recours contre la décision de retour auprès de l'État membre émetteur ; le ressortissant de pays tiers doit être renvoyé vers un autre pays tiers que celui indiqué dans la décision de retour ou dans la décision ordonnant le renvoi de l'État membre émetteur, et aucun pays de retour n'est indiqué dans la décision de retour »).
Cependant d’autres pays, à l’est de l’UE ou au sud, souhaitent une entrée en vigueur plus rapide alors que certaines personnes sous décision de retour dans leur pays peuvent effectuer des mouvements dits 'secondaires' vers d’autres pays membres. Ils n'auraient donc plus à exécuter à leur niveau les décisions rendues contre ces personnes.
La Présidence danoise espérait parvenir à un accord vendredi alors que les dirigeants européens ont régulièrement demandé à améliorer le système à l’heure où seulement 20% des personnes dont la demande d'asile ou de titre de séjour en Europe a été rejetée sont renvoyées.
Le règlement, outre donner la possibilité aux pays membres qui le souhaitent d’établir des accords/arrangements avec des pays tiers pour y créer des centres de retours, durcirait les obligations de coopération des personnes sous décision de retour, renforcerait les sanctions ou allongerait aussi les interdictions d’entrée, voire introduirait des interdictions définitives d'entrée dans l'UE pour les profils les plus à risques.
Lundi, les ministres seront aussi invités à approuver la révision du règlement 'Procédure d’asile' sur les 'pays d’origine sûrs' (SCO) et les 'pays tiers sûrs' (STC) (EUROPE 13762/6).
Solidarité. L’autre décision importante portera sur les contributions de solidarité des États membres pour venir en aide aux pays sous pression migratoire ou confrontés à une crise migratoire importante. Cette décision fixe les engagements annuels en termes de relocalisation de personnes, d’aide financière ou de soutien sous d’autres formes. La discussion s’est révélée très délicate, comme attendu, même si la Présidence danoise pense obtenir un accord le 8 décembre.
Alors que le 'Pacte Asile et Migration' n’entrera en application qu'à la mi-2026, plusieurs pays membres ont plaidé pour que les engagements ne portent que sur six mois. Le ‘Pacte’ prévoit que, chaque année, les Vingt-sept s’engagent au minimum sur 30 000 relocalisations ou une aide de 600 millions d’euros ou d’autres types d’aides alternatives.
Selon nos informations, les dernières propositions sur la table portaient sur 21 000 relocalisations et 420 millions d’euros pour 2026, après d'autres propositions portant sur 16 000 et 300 millions. (Solenn Paulic)