Le texte final de l’accord entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen sur le règlement 'REPowerEU' pour un abandon progressif du gaz russe, consulté par Agence Europe, a été bouclé vendredi 5 décembre (EUROPE 13765/3).
Il a fait l’objet d’un compte-rendu entre ambassadeurs des États membres auprès de l’UE le jour même, avant une adoption officielle au niveau ministériel prochainement. Le Parlement européen, quant à lui, devra donner son accord final lors d’un vote en séance plénière à Strasbourg, mardi 16 décembre prochain.
Comme dévoilé précédemment, toutes les importations de gaz russe seront bannies pour le 30 septembre 2027. Il s’agit de la toute dernière échéance de suppression graduelle des importations de gaz russe, qui concerne les contrats de gaz acheminé par gazoduc. Selon la Commission européenne, un abandon de ces contrats à long terme, avancé au 1er janvier 2027, comme c’est le cas pour les contrats à long terme de gaz naturel liquéfié russe (GNL), représentait un risque pour les prix de l’énergie.
Cette « sortie » au 30 septembre 2027 est subordonnée au respect des objectifs de remplissage des capacités de stockage prévues par le règlement relatif au stockage du gaz (EUROPE 13684/34).
Le règlement 'REPowerEU' final précise que, dans le cas où la Commission identifierait « un risque » quant au fait que l'objectif de remplissage pour 2027 pour le stockage souterrain d'un État membre ne serait pas atteint, il serait nécessaire de reconnaître ce manquement possible « par une décision d'exécution adoptée en conséquence au plus tard le 15 septembre 2027 ».
Dans ce cas de figure, l'interdiction applicable aux contrats existants ne s'appliquerait qu'à compter du 1er novembre 2027 dans l’État membre concerné. La Commission est également tenue d’informer « sans délai » le groupe de coordination pour le gaz, le Parlement européen et le Conseil. (Pauline Denys)