Les ministres européens des Télécommunications étaient réunis vendredi 5 décembre à Bruxelles à l'occasion d'un Conseil, avec, à l'agenda, une longue session de discussions sur la mise en œuvre de la législation numérique et l'adoption de conclusions sur la compétitivité européenne.
Coïncidence opportune : le matin même, la Commission européenne annonçait une amende de 120 millions d'euros contre X, le réseau social d'Elon Musk (voir autre nouvelle). Une décision largement saluée par les Vingt-Sept, qui ont souligné que les règles actuelles se devaient d'être pleinement mises en œuvre alors que l'Union fait face à de lourdes pressions américaines pour affaiblir son cadre législatif numérique (EUROPE 13758/2).
« Ça crée une jurisprudence. Je pense que ça va changer la façon de se comporter aussi des hyper scalers, notamment extraterritoriaux, qui avait parfois tendance à penser qu'il y a un DSA, mais que ça ne sert à rien, il y a jamais de sanction », a salué la ministre déléguée française, Anne Le Hénanff, à l'issue de la réunion.
Sans aller jusqu'à réclamer une salve immédiate d'autres sanctions, les Vingt-Sept ont cependant abordé l'efficacité du DSA face aux infractions de certaines plateformes de e-commerce. Choquée par le récent scandale sur la vente de poupées pédopornographiques sur la plateforme chinoise Shein (EUROPE 13760/16), la France a envoyé deux lettres à la Commission pour lui demander d'ouvrir une enquête formelle contre la plateforme.
Une requête « entendue » par Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission, chargée de la Souveraineté technologique, qui s'est engagée à aller « jusqu'aux sanctions », si les infractions sont avérées, a affirmé la ministre française.
La France n'est pas la seule à faire face à des entrées de produits illégaux et dangereux, et plusieurs pays demandent d'ores et déjà à revoir le système de responsabilité des plateformes tel qu'inscrit dans le DSA.
Enfin, les Vingt-Sept ont également approuvé les conclusions sur la compétitivité européenne dans la Décennie numérique, malgré une légère interrogation française sur la question de la « souveraineté numérique ouverte ».
« On a une différence de point de vue. Pour nous, c'est clair, on pousse la filière française européenne, donc 'de manière ouverte', ce serait 'de manière européenne' », a justifié la ministre déléguée française.
Pour la France, la souveraineté européenne doit passer par des secteurs clés comme l'informatique 'en nuage' (cloud). Le récent sommet à Berlin a permis quelques avancées politiques sur le sujet. Paris et Berlin y ont affiché un front commun, déterminés à voir l'Union développer sa propre offre de 'cloud' sécurisée, s'attaquer aux abus des plateformes en ligne et, plus largement, réduire sa dépendance vis-à-vis du géant technologique américain (EUROPE 13754/12).
Enfin, les premières discussions sur le paquet de simplification numérique présenté par la Commission fin novembre (EUROPE 13755/3, 13755/2) ont mis en lumière les opinions différentes des Vingt-Sept sur la question (EUROPE 13756/20). Les deux propositions législatives, dont le parcours ne fait que commencer, promettent de longues tractations politiques et techniques lors de leur arrivée au Conseil.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/jvd (Isalia Stieffatre)