Conseil de l'UE et Parlement européen sont parvenus, dans la nuit de mardi 2 à mercredi 3 décembre, lors de leur 3e session de négociations politiques ('trilogue'), à un accord sur le règlement 'REPowerEU' pour un abandon progressif du gaz russe d'ici au 30 septembre 2027.
Agence Europe a pu consulter un projet d'accord, qui était encore en cours de finalisation au niveau technique.
Si les négociateurs des deux institutions se disent satisfaits du résultat final, certains reconnaissent que les pourparlers interinstitutionnels, débutés le 6 novembre, n’ont pas été aussi simples que prévu (EUROPE 13747/7).
« Après le deuxième trilogue, je n’avais plus beaucoup d’espoir que la Présidence du Conseil de l’UE modifierait sa position, mais il y a eu des progrès importants », s’est félicitée la corapportrice Inese Vaidere (PPE, lettone).
Du côté du Conseil, on s’irritait du fait que les négociations n’avançaient pas assez rapidement au niveau technique. Finalement, Lars Aagaard, ministre danois du Climat et de l’Énergie, représentant la Présidence tournante du Conseil, s’est dit « très fier d’être parvenu à un accord avec le Parlement européen aussi rapidement ».
Dates d’interdiction. Selon cet accord provisoire, tous les nouveaux contrats d’importation de gaz russe (via gazoduc et GNL) seront bannis six semaines après l’entrée en vigueur du règlement.
Les contrats d’approvisionnement à court terme, conclus avant le 17 juin 2025, seront bannis à compter du 25 avril 2026, dans le cas du GNL, et à partir du 17 juin 2026 pour le gaz acheminé par gazoduc.
L’interdiction pour tous les contrats de long terme d’importations de GNL entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en ligne avec le 19e paquet de sanctions de l’UE (EUROPE 13737/6).
Les contrats de long terme pour le gaz acheminé par gazoduc seront finalement interdits à partir du 30 septembre 2027, à la condition suivante: les États membres doivent respecter les objectifs de remplissage des capacités de stockage prévus par le règlement relatif au stockage du gaz (EUROPE 13684/34), et au plus tard le 1er novembre 2027.
Cette date avancée au 30 septembre 2027 - plutôt qu'au 1er janvier 2028 - permettrait de faire perdre à la Russie environ 400 millions d'euros par mois, selon le co-rapporteur Ville Niinistö (Verts/ALE, finlandais)
Plans de diversification. Les États membres sont tenus de soumettre des plans nationaux de diversification décrivant les mesures visant à diversifier leurs approvisionnements en gaz. Avec cet accord, le contrôle de la Commission est renforcé : les États membres doivent informer l'institution de l'existence de contrats d'approvisionnement en gaz russe dans un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du règlement.
Pétrole russe. Le Parlement n’est pas parvenu à intégrer une interdiction du pétrole russe dans le texte. Néanmoins, les pays qui en importent encore (Hongrie, Slovaquie) doivent également soumettre un plan national de diversification ciblant ces importations.
En outre, la Commission s’est engagée, dans une déclaration, à présenter une nouvelle proposition législative, « au début de l’année prochaine », visant les dernières importations de pétrole russe.
« Nous devons le faire au plus vite et au plus tard fin 2027 », a insisté le commissaire européen à l’Énergie, Dan Jørgensen, devant la presse, au côté de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et du directeur exécutif de l’agence internationale de l’Énergie, Fatih Birol. Aucune mention n'a été faite concernant la proposition attendue sur le combustible nucléaire russe.
Clause de suspension. La clause de suspension du règlement en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement énergétique, a été finalement conservée, en faveur du Conseil.
Toutefois, les conditions permettant à la Commission de lever temporairement l'interdiction d'importation ont été renforcées. Cette option est possible en cas d'état d'urgence déclaré par un État membre pour une durée limitée et pour les contrats d'approvisionnement à court terme.
En outre, la Commission devra évaluer la mise en œuvre du règlement tous les deux ans suivant son entrée en vigueur.
Pénalités. Le Parlement s’est félicité d’être parvenu à intégrer un article sur des pénalités harmonisées « maximales » en cas de violation de l’interdiction. Les États membres pourront choisir trois options ciblant les entreprises concernées : une amende maximum de 3,5% du chiffre d'affaires mondial annuel, 40 millions d'euros, ou 300% de la valeur des marchandises saisies.
Processus de préautorisation. Pour le processus de préautorisation ciblant le gaz non russe, les informations requises pour l’autorisation doivent être fournies au moins cinq jours avant l’entrée sur le territoire de l’UE. Pour le gaz importé via le point d'interconnexion Strandzha 1 (Bulgarie), cette échéance est portée à 7 jours.
La Commission peut mettre à jour la liste des pays exemptés de ce processus, et, si nécessaire, retirer des pays, en cas de contournement avéré.
En ce qui concerne le gaz russe et les importations relevant de la période de transition, les informations requises doivent être soumises au moins un mois avant l'entrée. (Pauline Denys)