La Présidence danoise du Conseil de l’UE et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision de la directive relative aux voyages à forfait, dans la soirée du mardi 2 décembre. Cette révision a pour but de renforcer la protection des voyageurs (EUROPE 13733/10).
Le projet de législation précise la définition d’un voyage à forfait, les conditions permettant l’annulation d’un séjour, ainsi que les droits des voyageurs en matière d’information, d’assistance et de remboursement dans différentes situations, notamment lorsque l’organisateur fait faillite ou lorsque des circonstances extraordinaires perturbent le voyage.
Les colégislateurs ont clarifié la définition d’un forfait de voyage. La catégorie existante des prestations de voyage liées est supprimée au profit de critères uniformes fondés sur les modalités et le moment auxquels les services sont réservés. Lorsque l'organisateur de voyages invite le client à réserver des services supplémentaires qui ne font pas partie d'un forfait avec les services déjà réservés, le client doit en être informé.
Les achats en ligne dans lesquels des processus de réservation interconnectés permettent de combiner des services proposés par des opérateurs distincts seront considérés comme un forfait lorsque le premier opérateur transmet les données personnelles du voyageur aux autres opérateurs et que le contrat est conclu dans un délai de 24 heures.
« Nous avons mis en place un mécanisme de traitement des plaintes assorti de délais obligatoires afin de garantir que les voyageurs obtiennent une réponse rapide et motivée de la part de l'organisateur du voyage en cas de problème les amenant à déposer une plainte », s’est réjoui le rapporteur du PE, Alex Agius Saliba (S&D, maltais). « Il s'agit d'un accord avantageux qui aidera à la fois les consommateurs et les entreprises dans toute l'UE ».
Des bons d'échanges valables un an. En effet, l’accord introduit l'utilisation volontaire de bons d'échange. Les organisateurs d voyage peuvent proposer des bons d'échange aux voyageurs au lieu d'un remboursement, mais les voyageurs ont le droit de les refuser. Les bons d'échange doivent avoir une valeur au moins égale à celle du remboursement, être valables pendant 12 mois au maximum et transférables une seule fois. Les voyageurs doivent également pouvoir les utiliser pour acheter un ou plusieurs services de voyage proposés par le professionnel. Les bons seront couverts par une protection contre l'insolvabilité.
Si l’organisateur du voyage fait faillite, les clients doivent recevoir un remboursement des prestations annulées par les fonds de garantie en cas d’insolvabilité dans un délai de 6 mois. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à 9 mois.
Si des circonstances inévitables et extraordinaires surviennent sur le lieu de voyage ou au point de départ avant le voyage ou si elles affectent le déroulement du voyage, les voyageurs ont le droit d’annuler leur voyage sans pénalité et d’obtenir un remboursement intégral.
Les États membres disposeront de 28 mois pour transposer la nouvelle directive après son entrée en vigueur. L'accord provisoire doit être confirmé par l’ensemble du PE et par le Conseil de l’UE pour être formellement adopté. (Anne Damiani)