Les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, réunis ce mercredi 3 décembre, ont exprimé, une fois encore, une lourde frustration face aux lenteurs du règlement sur les services numériques (DSA) : deux ans après sa mise en oeuvre, aucune enquête n'a été bouclée et certaines dispositions du texte laissent à désirer.
Dans un débat à sens unique, les parlementaires se sont montrés très critiques quant à l'action de la Commission européenne, particulièrement au regard de l'application des sanctions prévues par le DSA et des carences persistantes dans sa mise en oeuvre. Ils ont été nombreux à déplorer un manque de retours, de transparence, voire de résultats concrets.
« On veut des réponses précises et simples, qu'on a pas et qu'on a jamais eues. Tout est connu : les infractions ont lieu sur la place publique, on ne comprend pas pourquoi il n'y pas d'accélération, pas de réactivité de la part de la Commission européenne », a martelé Pierre Jouvet (S&D, français). Selon l'élu, malgré la future révision du règlement, la Commission laisse transparaître une « volonté » de ne pas respecter et faire respecter ses propres règles.
Face à ces critiques, la Commission a tenu a rappeler que le DSA avait fait ses preuves, avec 25 'Très grandes plateformes en ligne' désignées, et que les enquêtes en cours nécessitaient d'obtenir des preuves solides et juridiquement irréprochables pour éviter les recours en justice. Une évaluation ciblée du règlement et de son articulation avec d'autres textes a été publiée le 17 novembre par la Commission (EUROPE 13753/9). (Isalia Stieffatre)