La Commission européenne devrait présenter, jeudi 4 décembre, un vaste paquet législatif destiné à faire progresser l’intégration des marchés de capitaux européens, en adaptant les règles de l'Union européenne qui encadrent l'infrastructure de marché, notamment en matière de supervision financière. Selon un document de travail dont Agence Europe a obtenu copie, la Commission prévoit ainsi la révision de sept règlements et de deux directives.
Les règlements 'MiFIR', 'EMIR', 'CSDR', 'CBDR', 'DLTPR', 'MiCA' ainsi que le règlement encadrant l’Autorité européenne des marchés financiers ('ESMA') sont concernés. La directive 'MiFID' et la directive sur la finalité des transferts de titres ('SFD') feraient également l’objet de modification, visant même à transformer la directive 'SFD' en règlement afin d’harmoniser son application au sein de l’Union. Ces réformes seraient présentées jeudi aux colégislateurs de l’UE sous la forme d’un nouveau règlement-cadre ('master regulation') et d’une nouvelle directive-cadre ('master directive').
Parmi les propositions clés de la Commission européenne figure une importante simplification du passeport européen pour les fonds d’investissement. Les fonds pourraient ainsi opérer immédiatement au sein du marché unique, dès leur autorisation, sans passer par les multiples autorisations nationales qui allongent aujourd’hui les délais. Cette réforme viserait autant les fonds 'UCITS' - les fonds grand public les plus réglementés dans l'UE - que les fonds d'investissement alternatifs destinés surtout aux investisseurs professionnels, afin qu’ils bénéficient tous d’un accès direct et harmonisé au marché de l'UE.
La Commission entend également moderniser l’arrière-boutique des marchés financiers en améliorant la connexion entre les acteurs qui assurent le règlement des transactions afin de réduire la fragmentation persistante freinant les échanges transfrontaliers. Elle devrait proposer de renforcer l’interopérabilité entre les dépositaires centraux de titres.
L’institution de l’UE souhaite, par ailleurs, élargir le cadre expérimental existant dédié aux solutions fondées sur des registres distribués (DLT), afin de mieux adapter le cadre réglementaire de l'UE à l’innovation technologique. Cette extension du 'régime pilote DLT' offrirait à davantage d’acteurs la possibilité de tester de nouveaux modes d’émission, d’échange ou de règlement de titres sur registres distribués, notamment avec des technologies de type 'blockchain'.
Supervision européenne renforcée. Enfin, la Commission souhaite aller plus loin en matière de supervision, dépasser la simple convergence et proposer un rôle accru au niveau de l’UE, une approche qui pourrait crisper certains États membres de l'UE, au regard de leurs sensibilités nationales sur la question (EUROPE 13641/20 ; 13668/12 ; 13657/22).
« L’utilisation des outils visant à favoriser la convergence de la supervision demeure sporadique : [ces outils] présentent des limites, ne sont pas employés de manière cohérente et peuvent être difficiles à mobiliser en raison de contraintes procédurales et d’un manque de caractère contraignant », relève l'institution de l'UE au terme d'évaluations ex post, de consultations avec les parties prenantes et d'analyses d’impact.
Selon le projet de texte, la Commission souhaite confier un rôle renforcé à l’ESMA pour superviser directement les infrastructures les plus importantes ainsi que les acteurs financiers liés aux cryptoactifs (EUROPE 13714/13).
Une supervision centralisée varierait toutefois selon les acteurs. Les prestataires de services sur cryptoactifs relèveraient de l’ESMA, quelle que soit leur taille, tandis que les plateformes de négociation, dépositaires centraux ou contreparties centrales ne seraient supervisés au niveau européen qu’au-delà d’un certain seuil d’importance ou en cas d’enjeu transfrontalier.
Voir le document de travail de la Commission : https://aeur.eu/f/jtb (Bernard Denuit)