Au cours de l’atelier annuel de la commission des pétitions du Parlement européen (PETI), organisé mardi 2 décembre dans le cadre de la Semaine européenne des droits des personnes handicapées, les interventions ont relayé les points de convergence entre les constats des Nations unies et les témoignages issus des pétitions citoyennes.
Les 'Observations finales' du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies sur le rapport de l'UE, publiées en mars dernier (https://aeur.eu/f/jtd ), décrivent ainsi des problématiques que les pétitionnaires rapportent depuis longtemps, liées au retard dans la mise en œuvre européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en matière d’accessibilité, de soutien à la vie autonome et d’intégration sur le marché du travail.
La cheffe d’unité 'Handicap et inclusion' à la Direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, Lucie Davoine, a rappelé que la période actuelle constituait un « moment charnière », en ce que l’UE se trouvait entre deux cycles budgétaires et à mi-parcours de sa stratégie 2021-2030.
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 6 février (https://aeur.eu/f/jtc ), en vue d’une mise à jour à partir de 2026, en tenant compte des recommandations identifiées comme urgentes par le Comité.
La juriste Shivaun Quinlivan, professeure associée à l’Université de Galway, a présenté des situations tirées de pétitions reçues par le PE. Elles concernent, entre autres, l’absence d’interprétation pour les personnes sourdes dans les hôpitaux, l’inaccessibilité de certains bâtiments scolaires ou encore des procédures d’admission dans l’enseignement supérieur non adaptées. Autant d’exemples qui ont permis de faire état des effets de normes ou d’infrastructures qui ne tiennent pas compte des besoins des personnes handicapées.
La Médiatrice de l’UE, Teresa Anjinho, a établi que ces témoignages rejoignent les plaintes traitées par son institution, notamment sur l’usage des financements européens et les conditions de travail au sein des institutions de l’UE. La directrice de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Sirpa Rautio, a noté, quant à elle, l’insuffisance des évaluations d’impact sur les droits fondamentaux dans la préparation des textes législatifs.
Le vice-président du Forum européen des personnes handicapées, John Patrick Clarke, a appelé à une stratégie en adéquation totale avec la Convention, à l’arrêt du financement de structures ségréguées et à un examen systématique des politiques européennes au regard des recommandations onusiennes.
Le rapport du PE : https://aeur.eu/f/jtg (Nithya Paquiry)