La commission des budgets du Parlement européen devrait discuter, jeudi 11 décembre, d'un projet de rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2028-2034, prévoyant de relever de 169 milliards d'euros la proposition présentée par la Commission européenne le 16 juillet dernier. Le Parlement européen devrait adopter son avis sur le prochain CFP en mai 2026.
Rédigé par les co-rapporteurs, Siegfried Mureşan (PPE, roumain) et Carla Tavares (S&D, portugaise), le projet de rapport témoigne d’une volonté d’ambition face aux crises géopolitiques, économiques et climatiques qui secouent l’UE.
La Commission a proposé un CFP correspondant à 1,26% du revenu national brut (RNB) de l’UE, soit 1 613 milliards d’euros en prix constants 2025. Une enveloppe jugée insuffisante par les rapporteurs, qui demandent de porter l’effort budgétaire à 1,27% du RNB (hors remboursements du plan de relance post-Covid-19 NextGenerationEU), soit 1,38 % en les incluant, pour un total de 1 782,5 milliards d’euros.
Cette hausse vise à répondre aux multiples crises — guerre en Ukraine, transition verte, compétitivité industrielle, souveraineté technologique, renforcement de la défense européenne — et à éviter un gel des dépenses. Les rapporteurs soulignent en effet que la proposition de la Commission équivaut, en termes réels, à un gel, compte tenu de l’inflation et des nouveaux besoins.
Pour la rubrique budgétaire couvrant la cohésion, l’agriculture et la sécurité, ils réclament une augmentation de 89,14 milliards d’euros, portant l’enveloppe à 886,25 milliards. La baisse proposée par la Commission (797,11 milliards, contre 810,1 milliards dans le CFP 2021-2027) est donc rejetée.
Pour la rubrique compétitivité, prospérité, sécurité, une hausse de 58,4 milliards d’euros est demandée, portant le total à 580,6 milliards afin de financer la recherche, l’innovation, la transition verte et la défense.
L’enveloppe dédiée à l’action extérieure de l'UE serait portée à 211,25 milliards, soit +21,25 milliards, principalement au profit de l’instrument de voisinage et du soutien à l’Ukraine.
Flexibilité renforcée. Le projet de rapport propose d’élargir les instruments de flexibilité pour permettre à l’UE de réagir rapidement aux crises imprévues.
Parmi les innovations figurent : - l’élargissement de l’instrument de flexibilité pour inclure les marges non utilisées des années précédentes et les surplus budgétaires; - la création d’un nouvel instrument destiné à financer les réponses d’urgence; - un mécanisme de crise fondé sur l’emprunt, placé sous strict contrôle parlementaire.
Le texte insiste également sur le renforcement des mécanismes liant l’accès aux fonds européens au respect des valeurs de l’UE, notamment par le biais des règles subordonnant l'octroi de fonds européens au respect de l'État de droit.
Ressources propres. Le projet de rapport préconise de réduire la dépendance à l'égard des contributions nationales au budget de l'UE en introduisant de nouvelles ressources propres, telles qu’une taxe sur les services numériques ciblant les grandes plateformes.
D’autres mécanismes innovants sont envisagés afin de générer au moins 60 milliards d’euros par an, pour couvrir les besoins du futur CFP et financer le remboursement de la dette liée au plan de relance NextGenerationEU.
Lien vers le projet de rapport: https://aeur.eu/f/jt9 (Lionel Changeur, avec Solenn Paulic)