La commission des Libertés civiles du PE a approuvé, mercredi 3 décembre, les rapports de l’Allemande du PPE Lena Düpont sur les 'pays tiers sûrs' (STC) et de l’Italien du CRE Alessandro Ciriani sur les 'pays d’origine sûrs' et la liste commune des 'pays d’origine sûrs' (SCO).
Ces textes, qui sont tous les deux une révision du règlement 'Procédures d’asile', adopté en 2024 et pas encore rentré en application, ont été approuvés sans surprise respectivement par 40 voix, contre 32 et 0 abstention et par 39 voix contre 25 et 8 abstentions, à la faveur d’une majorité dite ‘Venezuela’, à savoir le PPE, CRE, PfE et ESN (EUROPE 13759/15).
Les mandats de négociation respectifs ont été approuvés par 41 voix contre 32 et 0 abstention et par 41 voix contre 24 et 8 abstentions.
La révision du concept STC rend facultative la prise en compte d’un critère de connexion pour renvoyer une personne déboutée de l’asile dans l’UE vers un pays tiers dont il n’est pas originaire, mais qui pourrait aussi lui offrir une protection équivalente, ce pays devant toujours être considéré comme 'sûr'.
Le concept SCO autorise, lui, les pays membres à refuser l’examen approfondi d’une demande d’asile sur leur territoire, si la personne concernée est ressortissante d’un pays ne mettant pas sa vie en danger ou ne présentant pas de risques pour lui. Une liste commune de l’UE a ainsi été proposée à cet effet (Tunisie, Égypte, Maroc, Inde, Bangladesh, Colombie et Kosovo, sans oublier les pays officiellement candidats à l’UE).
Le rapport de l’élue du PPE a ajouté un caractère non suspensif des recours posés contre une décision d’inadmissibilité au titre du concept STC. Et sur STC, l’entièreté des groupes Renew Europe, S&D, Verts/ALE et La Gauche a voté contre.
Les groupes ayant refusé de soutenir ces deux textes déplorent notamment que le PE sorte affaibli de ces votes et ne soit devenu qu’une « chambre d’enregistrement » des propositions de la Commission, explique une source alors que les rapporteurs italien et allemand n’ont modifié que très marginalement les propositions de départ.
Les groupes rejettent aussi cette majorité dite ‘Venezuela’ en faveur de solutions innovantes et cette « coalition pour soutenir les centres italiens en Albanie », dit encore une autre source.
Dans un communiqué, le groupe S&D a estimé que ces textes « visent à saper radicalement des éléments clés du Pacte sur la migration et l'asile. (…) Malgré un dialogue constant avec les rapporteurs, les S&D restent très préoccupés par le caractère précipité de cette législation, qui permettrait aux États membres de ne pas appliquer unilatéralement le droit d'asile et créerait une situation de dépendance stratégique de l'Europe vis-à-vis des gouvernements étrangers en matière de gestion des migrations ».
« Étant donné que ces propositions visent à modifier fondamentalement les règles d’asile de l’UE, elles exigeaient un processus parlementaire sérieux et respectueux. Or, la pression pour faire avancer ces dossiers a été forte, malgré le fait que les demandes d’asile soient à leur plus bas niveau depuis des années » , commente l’Italienne Cecilia Strada.
Les groupes déplorent également l’absence d’analyse d'impact et « l'hypocrisie » du PPE, qui a récemment soutenu des résolutions condamnant la détérioration des droits fondamentaux en Géorgie, Serbie, Turquie ou Tunisie, qui se retrouvent pourtant sur la liste des 'pays d’origine sûrs'.
L’Égypte, la Tunisie et le Bangladesh connaissent aussi des cas de tortures, emprisonnements politiques ou mariages forcés.
Les deux rapports seront soumis à la plénière en décembre. Le Conseil de l’UE, de son côté, devrait se prononcer le 8 décembre (EUROPE 13762/6).
Lien vers les rapports : https://aeur.eu/f/jt4 , https://aeur.eu/f/jt5 (Solenn Paulic)