La Grèce et la Hongrie ont transmis à la Présidence danoise du Conseil de l’UE des déclarations publiques expliquant qu’elles ne pourraient pas soutenir respectivement les orientations générales attendues le 8 décembre au Conseil de l’UE sur les concepts de 'pays tiers sûrs' (STC) et de 'pays d’origine sûrs' (SCO), accompagnées d’une liste commune.
Les deux textes ont obtenu un soutien au Coreper mercredi 26 novembre, et la Présidence danoise estime être en mesure d'obtenir le feu vert des ministres des Affaires intérieures des Vingt-sept le 8 décembre (EUROPE 13760/13).
La Grèce a ainsi indiqué s’abstenir sur le texte ‘STC’.
Si les dispositions relatives à la notion de 'pays tiers sûr' reflètent et prennent en compte les principales préoccupations de la Grèce, « l’extension du champ d’application de l’article 68, paragraphe 3 sur l’effet suspensif non automatique (des recours), par l’inclusion des bénéficiaires de la protection internationale dans un État membre, dépasse le cadre de la révision de la notion de 'pays tiers sûr' telle que définie à l’article 77 ».
Le dernier texte précise que, sans préjudice du principe de non-refoulement, le demandeur et la personne faisant l’objet d’un retrait d’une protection internationale n’ont pas le droit de rester lorsque l’autorité compétente a pris l’une des décisions suivantes :
« a) une décision rejetant une demande, au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée, si, au moment de la décision : i) le demandeur est soumis à un examen accéléré en vertu de l’article 42, paragraphe 1 ou 3 ; ii) le demandeur est soumis à la procédure à la frontière, sauf lorsque le demandeur est un mineur non accompagné ; b) une décision rejetant une demande au motif qu’elle est irrecevable ; c) une décision rejetant une demande au motif qu’elle a été implicitement retirée ; d) une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée ;- ou, et c'est le propos de la Grèce - e) une décision de retrait d’une protection internationale » ; tout cela, « sauf lorsque le demandeur est un mineur non accompagné soumis à la procédure à la frontière ».
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/jqf
La Hongrie, de son côté, ne pourra pas soutenir SCO. Réitérant ses sérieuses réserves concernant le 'Pacte sur la migration et l’asile', elle a toujours plaidé pour l’inscription automatique des pays candidats éligibles sur cette liste, sans imposer aucune condition supplémentaire aux pays candidats pour y rester inscrits. Elle regrette que le texte de compromis exige de facto des pays candidats éligibles qu’ils satisfassent à des conditions plus strictes que les autres.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/jqg
Lien vers les orientations générales : https://aeur.eu/f/jr5 ; https://aeur.eu/f/jqe (Solenn Paulic)