Alors que la Commission européenne adoptera le 3 décembre une communication sur les Emplois de qualité et lancera à cette occasion différentes consultations des partenaires sociaux européens, les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' du PE seront appelés à voter le même jour sur le rapport d’initiative de Jana Toom (Renew Europe, estonienne) demandant une directive sur les transitions justes.
Cette directive est réclamée aussi par les syndicats européens alors que les employeurs, tout comme une partie du PE emmenée par le PPE, veulent limiter les nouvelles législations dans les domaines ‘Emploi’ et ‘Social’. La députée constate dans son rapport que « les effets de la double transition sur l'emploi sont asymétriques au sein de l'Union et que la décarbonation a un impact socioéconomique négatif plus marqué sur les régions où les secteurs minier et extractif représentent une part importante de l'emploi ».
Considérant que la participation à la formation des adultes demeure insuffisante, puisque seulement 39,5% des adultes suivent une formation chaque année, bien en deçà de l'objectif d'au moins 60% fixé pour 2030, et que quelque 50 millions de travailleurs supplémentaires devraient être formés pour atteindre cet objectif, son rapport note aussi que la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste a été lente, comme en témoigne le taux de versement de seulement 32,2% à la fin 2024.
Il indique à ce propos que « le nombre d’emplois créés par le Fonds pour une transition juste ne permettra pas de compenser le nombre d’emplois qui devraient être perdus du fait de la transition des industries à forte intensité de carbone vers des technologies plus propres ».
Le rapport, non contraignant, applaudit ainsi l’annonce d’une législation sur l’emploi de qualité (prévue fin 2026), qui visera à garantir « que les pratiques d’emploi suivent l’évolution de l’économie moderne ». Il souligne « la nécessité que cette législation, ainsi que la prochaine mise à jour du plan d’action du socle européen des droits sociaux et la nouvelle 'feuille de route' pour l’emploi de qualité, comprennent un ensemble de mesures législatives et non législatives concrètes qui améliorent sensiblement les conditions de travail, la santé et la sécurité, la couverture de la négociation collective et la formation et les compétences des salariés et des travailleurs indépendants ».
Ces mesures devront aussi être « l’opportunité d’aider les employeurs syndiqués, notamment les PME, à maintenir et à améliorer leur compétitivité en leur fournissant un cadre clair pour anticiper et gérer le changement en partenariat avec les travailleurs et pour investir dans l’enseignement et la formation professionnels (EFP), le perfectionnement et la reconversion des travailleurs ».
La directive que propose le PE devrait donc être accompagnée d’un Fonds pour une transition juste remanié pour la période de programmation post-2027, aidant les employeurs à garantir le droit des travailleurs à la formation ainsi qu’à déployer des plans de transition au niveau de l’entreprise.
Selon plusieurs sources, la Commission pourrait ne proposer qu’un seul texte législatif à la fin 2026, combinant à la fois des réponses sur la transition juste, l’intelligence artificielle au travail ou encore les risques psychosociaux.
Le PE s’inquiète aussi d’un possible recul de la Commission sur le plan d’action du pilier des droits sociaux et posera prochainement une question orale à la vice-présidente Roxana Mînzatu pour savoir si l’institution compte toujours proposer un nouveau plan.
Lien avec le rapport : https://aeur.eu/f/jq6 (Solenn Paulic)