Les ministres des États membres de l’UE chargés des Transports devraient adopter leur position de négociation sur le paquet ‘contrôle technique’, jeudi 4 décembre. Ce paquet met à jour trois directives européennes applicables aux contrôles des véhicules, à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles routiers des véhicules utilitaires.
Présentée en avril (EUROPE 13627/8), cette révision a fait l’objet d’une discussion lors du précédent Conseil ‘Transports’, en juin (EUROPE 13655/6). Les représentants des États membres auprès du Conseil de l’UE (Coreper) sont parvenus à un accord vendredi 21 novembre, publié jeudi 27.
Contrôle technique périodique des véhicules légers. Le Coreper a décidé de ne pas modifier le champ d'application et la fréquence minimale des contrôles. Il n’a pas retenu l’idée des contrôles annuels après dix ans et des contrôles supplémentaires pour les fourgonnettes. En revanche, le Coreper a suivi la proposition initiale concernant les contrôles dans un État membre autre que celui d'immatriculation et l’a étendue aux véhicules utilitaires légers.
Le compromis maintient l'obligation prévue dans la proposition de créer des bases de données nationales sur les relevés du compteur kilométrique dans le but de lutter contre la fraude sur le kilométrage parcouru par le véhicule. Outre les centres de contrôle technique, qui sont déjà tenus d'enregistrer les données du compteur kilométrique, les ateliers agréés par les constructeurs automobiles ainsi que les constructeurs eux-mêmes, en ce qui concerne les véhicules connectés, seraient intégrés dans le système de déclaration. L'inclusion d'autres cas de relevés du compteur kilométrique dans la base de données serait laissée à la discrétion de l'État membre.
S’agissant des nouvelles méthodes de contrôle des émissions des véhicules modernes, le compromis suit en principe la proposition de la Commission relative à la mesure du nombre de particules et des NOx. Il est cependant prévu que de futurs actes d'exécution détaillent les méthodes et la portée des contrôles, suivis de délais de mise en œuvre spécifiques, pour suivre l’évolution des méthodes.
Le certificat de contrôle technique électronique deviendrait numérique, dans les quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive, et authentifiable au moyen d'un code QR.
Contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Le Coreper a soutenu l'extension du champ d'application aux véhicules utilitaires légers de la catégorie N1, c'est-à-dire les véhicules utilitaires pesant au maximum 3,5 tonnes, tels que les camionnettes et les tracteurs.
Le compromis établit le concept de télédétection en tant que mesure volontaire, qui fera l'objet d'un réexamen après que l'expérience pratique aura été approfondie. Afin de faciliter le suivi transfrontalier après la détection d'un véhicule à émissions élevées, la Commission peut adopter des actes d'exécution afin de fixer des valeurs seuils pour cette coopération transfrontalière.
Lire le compromis pour ces deux textes (en anglais) : https://aeur.eu/f/jr7 ; et les annexes : https://aeur.eu/f/jr8
Immatriculation des véhicules. Le Coreper s’est accordé sur la nécessité d'élaborer un ensemble minimal de données à enregistrer dans les registres nationaux des véhicules, pour permettre un échange efficace et cohérent de données entre États membres. Afin de répondre à leurs préoccupations concernant les changements structurels importants dans leurs registres nationaux des véhicules, les exigences en matière de données ont été limitées.
Un article sur la radiation temporaire a été inséré et les mesures applicables à la réimmatriculation d'un véhicule ont été clarifiées. Toutes ces données seront disponibles sur le système MOVE-HUB, développé par la Commission. Les États membres pourront tout de même utiliser leurs propres applications ou des applications tierces, y compris EUCARIS.
Pour ces trois révisions, la période de transposition a été allongée à trois ans.
Lire le compromis : https://aeur.eu/f/jr6 (Anne Damiani)