La Commission européenne entend toujours présenter, « dans les prochains jours », peut-être en début de semaine prochaine, une proposition législative visant à poursuivre le financement de l'Ukraine en 2026 et 2027, conformément à l'engagement pris fin octobre par le Conseil européen, à l'exclusion du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán (EUROPE 13737/1).
La porte-parole de l'institution de l'Union européenne, Paula Pinho, a fait état, vendredi 28 novembre, de discussions et de travaux « intenses » avec l'ensemble des États membres sur la base des trois options sur la table : - des prêts bilatéraux ; - un prêt européen gagé sur le budget de l'UE ; - un prêt 'Reparation Loan' mobilisant les avoirs de la Banque de Russie immobilisés dans l'UE, principalement au sein d'Euroclear, dépositaire central de titres basé en Belgique (EUROPE 13753/13).
Voir la note sur les trois options de financement à l'Ukraine : https://aeur.eu/f/jh9
Il s'agirait d'un paquet contenant plusieurs textes législatifs qui impliqueront différentes filières du Conseil de l'UE. Le Parlement européen devrait être impliqué dans certains cas, notamment en cas de modification des règles européennes encadrant les dépositaires centraux de titres. Un des enjeux concerne la base juridique que choisira la Commission pour travailler, ou pas, dans l'urgence.
« Nous sommes en terrain inconnu. Il est donc légitime de poser des questions et de partager ses préoccupations », a indiqué Mme Pinho. Elle a accusé réception d'une lettre du Premier ministre belge, Bart De Wever, qui réitère, en les détaillant, les craintes de son pays vis-à-vis du prêt 'Reparation Loan' que l'Ukraine ne rembourserait qu'après que la Russie lui aura versé des réparations pour les destructions engendrées par son agression militaire.
Dans sa missive consultée par Agence Europe, M. De Wever ne ferme pas totalement la porte au prêt 'Reparation Loan', qu'il considère néanmoins « fondamentalement erroné ». Mais il met en garde contre toute précipitation qui pourrait avoir un impact négatif sur les négociations visant à faire cesser la guerre, pilotées par les États-Unis. D'où l'hypothèse, émise par le dirigeant, d'un prêt européen relais destiné à couvrir les besoins de financement de l'Ukraine pour 2026, évalués à 45 milliards d'euros, afin de gagner du temps et d'éviter une exposition excessive aux risques financiers.
Le Premier ministre met en garde contre l'instabilité financière que pourrait provoquer le prêt 'Reparation Loan' en raison de la crainte des investisseurs vis-à-vis de ce que ceux-ci pourraient considérer comme une confiscation et une expropriation d'actifs souverains, inédites dans l'histoire. Il énonce trois conditions indispensables avant de donner son accord lors du sommet européen des 18 et 19 décembre :
(1) Les pays de l'UE participants devront fournir des garanties « juridiquement contraignantes, inconditionnelles, irrévocables, à la demande, communes et solidaires, sur la base de la clé du RNB, afin de garantir que l'Union soit toujours en mesure de rembourser les fonds sans recevoir de paiements compensatoires de la part de l'Ukraine ».
Ils devront prendre à leur charge la part des garanties qui reviendraient aux pays qui, comme la Hongrie, ne participeraient pas au futur prêt.
(2) En cas de contentieux juridique initié par les autorités russes et qui serait basé sur le traité bilatéral d'investissement entre la Belgique et la Russie, l'UE devrait prendre en charge toute « responsabilité financière » découlant d'un éventuel jugement.
Le chef de gouvernement belge est notamment d'avis que la Russie s'en prendra aux actifs d'Euroclear, ou ceux de ses clients, situés en Russie et dans les pays alliés à Moscou.
(3) Les États membres de l'UE et les pays du G7 qui détiennent des actifs publics russes devront prendre part à l'opération financière.
La Belgique qualifie de « prétexte » l'argument avancé par certains pays, dont la France, selon lequel des questions juridiques, comme les liens contractuels liant les détenteurs d'actifs russes à la Banque de Russie, compliquent leur participation au prêt à l'Ukraine.
En outre, l'implication de pays hors zone euro, comme le Royaume-Uni et le Canada, permettrait de répartir les risques financiers. (Mathieu Bion)