Alors que l’objectif de la Présidence danoise du Conseil de l’UE reste de présenter un premier projet de document de négociation avant le Conseil européen de décembre, elle a soumis jeudi 27 novembre aux États membres de nouveaux éléments possibles pour cette 'negobox', ajoutant encore quelques options à son document du 20 novembre, qui portait sur le pilier 1 - plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR).
Reprenant l’essence des réponses apportées par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, aux préoccupations du PE, dont elle avait déjà intégré des éléments dans son texte du 20 novembre (EUROPE 13758/16), la Présidence apporte dans cette troisième note, discutée vendredi 28 novembre au Coreper, quelques légers ajustements. Elle continue ainsi à identifier les aspects les plus sensibles, comme la question des prêts demandés en vertu des PPNR ou celle du rôle des régions.
Il est notamment prévu que les États membres garantissent des investissements adéquats dans tous les types de régions et que ces dernières jouent un rôle important dans la programmation et la mise en œuvre des plans de partenariat nationaux et régionaux, y compris la possibilité d'un « contact direct » avec la Commission (déjà proposé dans le dernier texte).
« La possibilité d'un contact direct avec la Commission a toujours été envisagée dans la proposition, mais comme celle-ci diffère considérablement du système actuel, de nombreuses incertitudes et inquiétudes subsistent quant à sa signification », indiquait une source le 27 novembre, comprenant les préoccupations des pays membres.
Un objectif de dépenses pour les zones rurales avait aussi été introduit, ainsi que la possibilité de transférer certains articles au règlement de la PAC.
Concernant la gouvernance, le texte du 27 a aussi précisé le rôle de la Commission avec « un nouveau mécanisme de pilotage politique mis en place et intégré à la procédure budgétaire annuelle. Chaque automne, la Commission présentera un rapport stratégique intégré sur les priorités politiques et de financement de l'UE afin d'alimenter un débat structuré destiné à l'autorité budgétaire avant la procédure budgétaire annuelle ».
En cas de crise grave, de difficultés extrêmes ou de menace sérieuse de telles difficultés affectant l’Union ou ses États membres au cours de la période 2028-2034, la Présidence introduit un rôle pour le PE. « Le Conseil, à la majorité qualifiée et après avoir obtenu l’accord du Parlement européen, peut décider d’autoriser la Commission à emprunter des fonds de manière exceptionnelle sur les marchés de capitaux pour octroyer des prêts aux États membres dans le seul but de faire face aux conséquences de telles situations ».
Les États membres auraient reconnu vendredi que la version révisée de la rubrique 1 – en particulier concernant la PAC et le rôle des régions – constituait une avancée importante. Ils continuent aussi de soutenir l'objectif d'un premier projet de document de négociation au Conseil européen.
Le pilier 1 est de loin le plus controversé, avec le volet des ressources propres, qui pourrait devenir crucial en toute fin de négociations au moment des derniers 'marchandages'. La Présidence danoise convoquera un nouveau Coreper les 5 et 10 décembre, avant une discussion au Conseil 'Affaires générales', le 16 décembre, et le Sommet européen.
Liens vers les derniers documents : https://aeur.eu/f/jrc ; https://aeur.eu/f/jra (Solenn Paulic)