Le Conseil 'Justice' de mardi 9 décembre a été l’occasion pour les ministres européens d'échanger sur l'avancement des travaux visant à simplifier l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La Présidence danoise, qui tenait sa dernière réunion ministérielle en matière de justice, avait inscrit parmi ses priorités un allègement des charges administratives préservant un niveau élevé de protection des données dans l’UE.
Un objectif également soutenu par la Commission européenne, selon le commissaire chargé de la Justice, Michael McGrath.
Depuis la réunion informelle de juillet, les discussions se sont poursuivies entre experts du Conseil sur la manière de concilier compétitivité économique et droit fondamental à la protection des données. Les experts ont étudié les voies aussi bien législatives que non législatives.
Un document de travail examiné en novembre (EUROPE 13756/20) confirme toutefois qu'une majorité d’États refusent de rouvrir le RGPD, bien que les mêmes acceptent d’envisager des ajustements précis liés à des besoins pratiques.
D’autres s’opposent à toute modification et un troisième groupe soutient des adaptations limitées, notamment sur les obligations de rapportage à faible risque ou la clarification de certaines définitions, dont celles de l’article 9.
Les travaux, qui ont porté sur des pistes législatives et non législatives, s’inscrivent dans le prolongement de la proposition de simplification ('omnibus') de la législation sur le numérique, dont le RGPD, présenté le 19 novembre (EUROPE 13755/4).
À l'issue des discussions, le ministre danois de la Justice, Peter Hummelgaard, s’est félicité des progrès accomplis, estimant qu’« une application plus simple et plus rationnelle du RGPD » contribuerait à renforcer la compétitivité européenne. (Nithya Paquiry)